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Les avances en compte-courant constituent un moyen de financement fréquemment utilisés dans les SCI. Saviez-vous que ces avances pouvaient être rémunérées par des intérêts ? Sur le plan fiscal, les intérêts versés par la SCI sont déductibles de son résultat fiscal et sont imposables à l’impôt sur le revenu pour l’associé bénéficiaire. Le point avec Stéphane Buffa, avocat fiscaliste associé du cabinet KAIRNS Avocats.
Le compte courant d’associé constitue un prêt consenti à la SCI par un associé. Au même titre qu’un emprunt bancaire, il peut être rémunéré par le versement d’intérêts.
S’il est obligatoire de rémunérer les comptes courants appartenant à des associés personnes morales, cette obligation ne s’applique pas lorsque l’associé est une personne physique. Ce dernier a le libre choix de se faire ou non rémunérer par des intérêts.
Les conditions de remboursement du compte courant d’associé sont généralement prévues dans les statuts ou dans la convention de compte courant.
Les intérêts de compte courant versés aux associés constituent des charges financières déductibles du résultat fiscal de la SCI.
Toutefois, cette déduction est soumise au respect de certaines conditions :
La déduction est également fiscalement limitée par un taux maximal d’intérêts déductibles, dont le montant varie en fonction de la date de clôture de l’exercice de la société :
| Exercices clos | Taux maximal d’intérêts déductibles (%) |
| Du 31 mars au 29 avril 2025 |
5,49 % |
| Du 30 avril au 30 mai 2025 |
5,41 % |
| Du 31 mai au 29 juin 2025 |
5,32 % |
Lorsque le taux d’intérêt pratiqué est supérieur au taux maximal d’intérêts déductibles, la fraction non déductible des intérêts, dites intérêts excédentaires, est réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable de la SCI, imposable au taux de 15%, pour la partie inférieure à 42.500 € et 25 % au-delà.
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Du côté de l’associé bénéficiaire des intérêts, ce dernier est soumis à imposition. Lorsque l’associé est une personne physique, les intérêts perçus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, et, pour les personnes bénéficiant de hauts revenus (au moins de 250.000 € pour un célibataire et 500. 000 € pour des personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune), à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4%.
Il est fortement recommandé de formaliser les comptes courants par écrit. La convention d’apport en compte courant permet de sécuriser juridiquement l’opération en précisant :
La SCI versante doit établir chaque année la déclaration des intérêts de comptes courants (imprimé fiscal unique formulaire n°2561) ainsi que le formulaire 2777 afin de verser le prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% et les prélèvements sociaux.
En prenant pour hypothèse le versement d’intérêts déductibles sur un résultat imposable à l’impôt sur les sociétés au taux de 25 % et imposable entre les mains d’associés au taux de 30 %, le taux effectif d’imposition des intérêts ne serait que de 5 %, ce qui peut se révéler fiscalement intéressant.
Encore faut-il que le gain soit à la hauteur du temps passé à la réalisation des formalités administratives.
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