TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

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« Bail d’habitation : Constitutionnalité du congé avec obligation de relogement », Me Cyril SABATIE

La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 756

Investissement locatif : ces 10 villes où investir dans un T2 en 2023

A l’heure où le débat sur l’âge du départ à la retraite est dans toutes les bouches, l’investissement locatif pourrait rapidement revenir au cœur des préoccupations des Français. Pour accompagner au mieux vos clients dans leur choix, MeilleursAgents a établi son palmarès des villes où il fait bon investir en 2023 en décryptant la rentabilité, mais aussi le risque de dépréciation et de vacance locative des grandes villes françaises. Focus. 17 554

« Investissement locatif résidentiel : comment le booster ?», Franck Le Tendre, Vice President Operations – Aviv France

A l’heure où la réforme des retraites agite les Français, l’investissement locatif joue un rôle important en tant que complément de revenu lors de la cessation d’activité.  Si la demande locative ne cesse d’augmenter, divers freins bloquent cependant sa production , cette problématique était l'objet de la réflexion du 3ème débat du Club des Penseurs. 647

« Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : poudre aux yeux ou premier pas ? », Maitre Alain COHEN-BOULAKIA, SVA Avocats

La médiatisation de cas de logements squattés en dépit de décisions de justice ordonnant l’expulsion des occupants a conduit deux députés de la majorité, Aurore BERGÉ et Guillaume KASBARIAN à la rédaction d’une proposition de loi déposée le 18 octobre 2022 qu’ils défendront prochainement… 1 078

Proposition de loi Kasbarian : une loi pour protéger les bailleurs

Le député d’Eure-et-Loir, Guillaume Kasbarian, a déposé une proposition de loi, saluée par la FNAIM, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. L’objectif ? Lutter plus efficacement contre le squat et renforcer les dispositifs de lutte contre les loyers impayés. 753

SNPI
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