Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie les modèles destinés aux logements loués à titre de résidence principale. Il s’appliquera aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les locations saisonnières, les résidences secondaires et les baux mobilité ne sont pas concernés par ces contrats types.
Impayés : la clause résolutoire entre dans le contrat type
En cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie, le bail doit prévoir une clause de résiliation de plein droit. L’obligation existe depuis la loi du 27 juillet 2023 ; le décret l’intègre désormais aux modèles réglementaires. Cette clause ne peut produire effet que six semaines après un commandement de payer resté sans effet.
Pour les professionnels, le réflexe est simple : vérifier que les modèles utilisés reprennent bien cette clause et ce délai. D’autres motifs de résiliation de plein droit peuvent être prévus, notamment l’absence d’assurance locative ou des troubles de voisinage constatés par une décision de justice définitive. Ces clauses restent facultatives.
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Résidence principale : vérifier si le logement est soumis à une servitude
Dans certains secteurs définis par les règles d’urbanisme, des logements doivent être utilisés exclusivement comme résidences principales. Si le bien mis en location est soumis à cette servitude, le bail doit le mentionner expressément. Le Code de l’urbanisme prévoit la nullité du contrat portant sur une construction concernée lorsque cette mention manque. Avant de rédiger le bail, il faut donc vérifier si le logement est soumis à cette obligation.
Le contrat peut aussi prévoir une clause résolutoire si le locataire ne respecte pas cet usage exclusif. Elle n’est pas obligatoire et, lorsqu’elle est prévue, ne peut produire effet qu’après l’expiration du délai de mise en demeure fixé par le maire.
Enfin, les contrats types prévoient désormais un champ pour le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. Chacun reste libre de ne pas le renseigner.
Bon à savoir : une autre partie du décret, relative aux procédures de traitement des impayés d’aides au logement, entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Tenez-vous informés !
Des modèles de contrat à actualiser dès maintenant
Les baux en cours restent régis par les clauses valablement prévues lors de leur signature. Pour les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, les professionnels ont en revanche intérêt à vérifier sans attendre leurs modèles et leurs outils de rédaction. Utiliser une ancienne version pourrait créer des difficultés en cas de litige, notamment sur l’application d’une clause résolutoire, et engager, selon les circonstances, la responsabilité du rédacteur.
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