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Loi de finances rectificative pour 2012, ce qui change pour le logement

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Destinée à redresser les comptes publics et à réaliser 7,2 milliards d’euros d’économies d’ici à la fi n de l’année, la loide finances rectificative pour 2012 (n° 2012-14 du 16 août 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août) aboutit à supprimer certaines mesures emblématiques du précédent quinquennat et à majorer Cécile Duflot, ministre du logement et de l’Égalité des territoires certaines recettes. Voici les principales mesures concernant le patrimoine et l’immobilier.

photo : Cécile Duflot

Destinée à redresser les comptes publics et à réaliser 7,2 milliards d’euros d’économies d’ici à la fi n de l’année, la loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-14 du 16 août 2012 publiée au Journal Officiel du 17 août) aboutit à supprimer certaines mesures emblématiques du précédent quinquennat et à majorer Cécile Duflot, ministre du logement et de l’Égalité des territoires certaines recettes. Voici les principales mesures concernant le patrimoine et l’immobilier.

Maintien de la TVA à 5,5%
Pour les travaux dans les logements sociaux à condition que ceux-ci aient été agréés par l’État avant le 1er janvier 2012 sur la base d’un financement intégrant une TVA à 5,5 %.

Majoration de la taxe sur les logements vacants

Elle passe de 10 à 12,5 % pour la première année d’imposition, de 12,5 à 15 % la deuxième année et de 15 à 20 % la troisième année. Cette taxe ne concerne que les logements situés dans les communes des agglomérations de plus de 200 000 habitants dont la liste est fi xée par décret (Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon…). Elle est due par les propriétaires de logements qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, sont vacants depuis au moins deux années consécutives. Elle vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

Réduction de l’abattement pour les donations ou les successions

Cet abattement a été ramené de 159 325 à 100 000 euros. Le délai entre deux donations ou successions est porté à quinze ans au lieu de dix ans. Et les barèmes des droits de succession et de donation comme le niveau des abattements ne seront plus indexés sur l’inflation.

Contribution spéciale sur les hauts revenus

Une contribution exceptionnelle instaurée en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros, et de ce fait assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF). Cette contribution annule les allègements de l’ISF décidés en 2011.

Les autres mesures programmées pour 2013

Cession gratuite des terrains de l’état

  • L’objectif est de construire 500 000 logements par an dont 150 000 logements sociaux. Pour rappel, 131 500 logements sociaux ont été construits en France en 2010.

Durcissement de la fiscalité des terrains à bâtir

  • Suppression des abattements à partir du 1er janvier 2013. Le taux de taxation de la fiscalité des terrains constructibles, devrait aussi être modifié au 1er janvier 2015 remplacé par une imposition progressive au barème de l’impôt sur le revenu.

Allègement des plus-values immobilières.

  • Cette mesure devrait prendre la forme d’un abattement supplémentaire offert aux contribuables, à hauteur de 20 %. Le régime d’abattement devrait rester identique à celui d’aujourd’hui : 2 % entre la 6è et la 16è année de détention, 4% entre la 17è et la 24è et 8% auquel on ajoute « la ristourne de 20 % ».

Un plan de rénovation thermique.

  • Un million de logements par an (neufs et anciens) devront être portés à un haut niveau énergétique.

Durcissement de la loi SRU  (solidarité et Rénovation Urbaine)

  • Il prévoit une hausse du taux communal obligatoire de logements sociaux de 20 à 25 % dans les communes de plus de 3 500 habitants.

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