La Fédération Française des Constructeurs de Maisons Individuelles (FFC) est la première organisation syndicale à avoir été invitée à donner son avis sur un projet de charte dont « la maison à 100.000 euros va faire l’objet », et qui sera prochainement proposé aux élus et aux professionnels. Cette charte qui va se présenter sous la forme d’un guide et d’un mode d’emploi, sera commune aux municipalités, organismes prêteurs et professionnels de la construction afin de favoriser l’accession à la propriété des foyers à revenus modestes et atténuer l’impact du coût du foncier.
Un « bail a construction » en projet
Pour atteindre cet objectif, Olivier Demarthe a présenté un « Bail à construction » grâce auquel le candidat acquéreur d’une construction neuve se voit proposer pour le terrain un bail avec acquisition différée, la commune étant propriétaire du terrain.
Le bail à construction, quant à lui, sera conclu pour une durée minimum de 18 ans (maximum 99 ans). A partir de la 19ème année, le propriétaire de la maison se rendra acquéreur du terrain. Dans l’intervalle, il acquittera un loyer à la commune, le coût de celui ci étant fonction de la valeur du terrain (de 1 à 1,5%).
Les critères à respecter seront ceux du PAS (Prêt à l’Accession Sociale). Par ailleurs, il est précisé que les prêts accordés sous ce régime sont cumulables avec le PTZ (Prêt à taux Zéro).
Une exigence de qualité de de sécurité
Le 29 avril, lors de sa rencontre avec la FFC, le Ministère a évoqué ses préoccupations en terme de qualité environnementale et à cité certaines certifications allant dans ce sens : Haute Qualité Environnementale, Haute Performance Energétique.
Selon Maurice Penaruiz, Président de la FFC, « au-delà de cette exigence il est tout à fait nécessaire d’apporter au client une réelle garantie de service, un engagement de qualité de la part du constructeur. La meilleure protection du consommateur est apportée par la loi du 19 décembre 1990 et par l’application systématique du Contrat de Construction de Maison Individuelle s’imposant à toute construction. »
De même, la dommage-ouvrage doit être exigée de la part des communes amenées à accorder les permis de construire.
Monsieur Quercy se range à l’avis de la FFC en soulignant d’ailleurs, qu’à la demande du Ministre, l’ANIL a procédé à une étude dont l’une des propositions consisterait à rendre obligatoire le contrôle par les organismes prêteurs de l’existence de l’attestation de dommage-ouvrage.
« J’ose espérer que les rédacteurs de la charte n’oublieront pas de rappeler cette obligation clairement stipulée par la loi Spinetta du 4 juillet 1975. » remarque Maurice Penaruiz.
