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La loi ALUR, selon la FNAIM, devrait bénéficier de mesures du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Ce texte issu du Conseil de simplification d’avril 2014 concerne un grand nombre de domaines. La FNAIM,
accompagnée des principaux réseaux immobiliers, note avec satisfaction que ce projet s’appliquera
également à la loi ALUR.
Le secrétaire d’Etat chargé de la Simplification, Thierry Mandon, avait souligné que «sans remettre en cause les
objectifs de transparence et de bonne information poursuivis par la loi ALUR », le gouvernement souhaitait «
alléger des dispositions initialement prévues qui peuvent apparaître lourdes ou différer des transactions ».
L’ensemble de la profession, FNAIM en tête, a alerté les pouvoirs publics sur l’article 54 de la loi ALUR qui listait un
ensemble de documents à annexer à l’avant-contrat. Cet article avait pour objectifs d’informer et de protéger les
acquéreurs d’un bien en copropriété en obligeant les vendeurs à annexer près de quinze documents au
compromis ou à la promesse de vente. Il a surtout compliqué les démarches de ventes et d’achats.
En effet, tout défaut de présentation d’un seul des documents prévus dans la loi est susceptible d’entraîner
l’annulation pure et simple de la vente ; avec un délai de rétractation de sept jours qui continue de courir aussi
longtemps que toutes les pièces n’auront pas été notifiées ou remises en main propre à l’acquéreur.
«Le risque de ralentir et d’alourdir le processus des ventes immobilières s’est malheureusement confirmé.
La FNAIM a de nombreuses fois souligné l’insécurité juridique pour le vendeur et l’acquéreur qu’induisait
cette disposition, constate Jean-François Buet, Président de la FNAIM. Pouvoir procéder par ordonnances
comme le prévoit le projet en débat me semble correspondre à l’urgence de la situation ».
La FNAIM avait demandé de revoir l’obligation de fournir un mesurage de la surface habitable du lot de
copropriété, en sus de la superficie privative dite « surface Carrez ». Cette double obligation de mesurage
augmentait les risques de contentieux. Sur ce point, le gouvernement semble avoir entendu les
professionnels en proposant de revenir sur cette obligation.
« La FNAIM est force de propositions sur la simplification du secteur immobilier, conclut Jean-François
Buet. En proposant inlassablement des solutions, en siégeant activement au Conseil National de la
Transaction et de la Gestion Immobilières, nous pensons que les professionnels doivent inspirer les
pouvoirs publics sur cette priorité gouvernementale». ©LeFildeL’immo/BazikPress
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