« Les cotisations du salarié VRP exclusif », Pascal Simons Juriste social au SNPI

Chaque Urssaf ayant son propre fonctionnement, il n’est pas toujours aisé de savoir où se situer lorsque des contrôles sont discordants d’une région à l’autre sur un même sujet. L’assiette minimum de cotisations qu’un employeur doit appliquer mensuellement pour la paye de ses négociateurs VRP exclusifs en est une illustration.

Partant de ce constat, le SNPI a questionné l’Acoss via le rescrit de branche créé il y a un an :

1. L’article R. 242-1, alinéa 6, du Code de la Sécurité sociale s’applique-t-il aux VRP évoluant dans la branche de l’immobilier ? En d’autres termes, l’assiette minimale de cotisations sociales équivalente au smic vaut-elle obligatoirement pour ces salariés ?

2. Peut-on faire application de l’abattement spécifique de 30 % pour frais professionnels sur le minima salarial aux négociateurs VRP ?

Rémunération conventionnelle

Ces questions trouvent à présent une réponse officielle (s/réf. N° 2017- 0000014) afin de faire valoir vos droits.

• Concernant l’assiette du smic que certaines Urssaf persistent à appliquer aux négociateurs VRP exclusifs, l’Acoss ne laisse place à aucune interprétation en rappelant ceci : « … l’assiette minimale applicable aux négociateurs immobiliers VRP exclusifs, dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable, n’est pas établie par référence au smic. Elle est égale à la rémunération minimale conventionnelle qui leur est due en application de la convention collective nationale de l’immobilier. ».
  Depuis, le 1er mars 2009, le salaire minimum conventionnel pour un VRP exclusif est de 1300 euros brut mensuel . Cette assiette peut être supérieure le cas échant si s’y ajoutent : la prime d’ancienneté, l’indemnité de congés payés (à condition que le contrat de travail mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de  l’indemnité de congés payés), et une éventuelle fraction du treizième mois.
• Ce socle minimum peut lui-même être réduit par l’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) que constitue l’abattement de 30 % pour frais professionnels. Pour l’Acoss, « l’application de la DFS de 30 % peut avoir pour effet de ramener l’assiette  de cotisations, pour les négociateurs immobiliers VRP, en deçà de la rémunération conventionnelle minimum ». Elle précise dans ce rescrit social que la somme en question est de 910 euros brut (soit 1300 euros x 70 %).

Pour conclure, cette précision de l’Acoss est opposable qu’à la condition que vos négociateurs VRP exclusifs répondent bien à l’organisation suivante du temps de travail : ne pas être soumis à un horaire de travail qui serait imposé et contrôlé (Cass. Soc. 18 décembre 1997). Dans ce cadre, veillez avec votre comptable que les bulletins de paie de vos négociateurs VRP exclusifs ne fassent pas référence à un quelconque horaire de travail.

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Pascal Simons,
Juriste social au SNPI

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