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À moins de trois mois de l’échéance, plus d’un tiers des entreprises françaises ne seraient pas prêtes pour la facturation électronique. Pourtant, cette réforme concernera aussi les agences immobilières, sous peine de blocages administratifs et de sanctions financières.
Un constat inquiétant alors que cette réforme concerne l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA, qu’elles en soient redevables ou non, et ce quels que soient leur taille ou leur statut. Son objectif ? Lutter contre la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives des entreprises et moderniser les échanges commerciaux.
La première obligation est celle d’être en mesure de recevoir des factures électroniques. A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être équipées d’une plateforme agréée par l’Etat capable de réceptionner automatiquement les factures fournisseurs.
Concrètement, lorsque votre opérateur téléphonique, votre banque ou votre prestataire informatique enverra une facture, celle-ci devra transiter obligatoirement par un système dématérialisé. Sans plateforme, vous ne pourrez tout simplement plus recevoir correctement vos factures. En revanche, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne seront pas soumises à cette obligation.
La seconde obligation sera, quant à elle, effective, au 1er septembre 2027. Vous devrez alors émettre vos factures au format électronique. Cette obligation sera également accompagnée d’un autre impératif : l’« e-reporting », c’est-à-dire la transmission des données relatives à l’ensemble des opérations pour lesquelles la TVA est exigible à l’administration fiscale. L’objectif de cette obligation est double : préremplir les déclarations de TVA et ainsi mieux lutter contre la fraude.
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Quand vous facturez vos honoraires à un particulier, vous n’êtes pas soumis à l’e-invoicing au sens strict. Autrement dit, vous pouvez continuer à lui remettre une facture papier ou PDF, comme aujourd’hui.
En revanche, vous avez une nouvelle obligation : transmettre les données de chaque transaction à l’administration fiscale, via votre plateforme de facturation agréée. La fréquence et les modalités dépendent de votre régime de TVA.
Par ailleurs, si votre TVA est exigible à l’encaissement, ce qui est courant pour les prestations de services comme la transaction immobilière, vous devrez également déclarer les paiements reçus auprès de l’administration.
« En tant que professionnels de l’immobilier, dont le modèle économique repose sur la gestion de mandats et le versement de commissions, l’incapacité à recevoir et traiter ces nouveaux formats de factures pourrait entraîner des conséquences immédiates, telles que des blocages opérationnels, des retards de paiement, voire une impossibilité de collaborer avec des agences ou des partenaires déjà en conformité », souligne Côme Fouques, CEO d’Indy, solution spécialisée dans l’accompagnement comptable des indépendants. Sans compter que les pénalités en cas de non-conformité sont fixées à 50 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an.
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