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Clés rendues, état des lieux signé… mais loyers toujours dus ! Dans un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un départ anticipé ne met pas automatiquement fin aux obligations du locataire pendant son préavis. Une décision à connaître pour les professionnels de la gestion locative, décryptée par Maître Cyril Sabatié.
Le locataire qui donne congé et quitte les lieux avant le terme du congé en accord avec son bailleur, est-il redevable du loyer ?
La Cour de cassation juge dans un arrêt du 4 juin 2026 n°25-13387 rappelle au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que lorsque le locataire a notifié le congé, il est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de son préavis.
En l’espèce le tribunal judiciaire d’Angers s’était fourvoyé et avait dispensé la locataire du paiement du loyer à compter de la remise des clés, alors que le congé émanait de celle-ci.
En effet, pour la Haute Cour l’acceptation de la remise des clés et la rédaction d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisent pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l’intégralité des loyers échus pendant le préavis.
La situation aurait naturellement été différente si le congé avait émané du bailleur. En effet l’article 15 I de la loi de 1989 précitée dispose notamment : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. »
Pour les professionnels de la gestion locative, cet arrêt rappelle que dès lors que le locataire a délivré congé, la simple remise anticipée des clés et l’établissement d’un état des lieux de sortie ne mettent pas fin à son obligation de payer les loyers jusqu’au terme de son préavis.
Cela, sauf si le logement est reloué avant cette échéance avec l’accord du bailleur ou si ce dernier a renoncé de manière claire et non équivoque au paiement des loyers restant dus.
En conclusion : rappelez au locataire, en pareille situation, que son départ ne l’exonère pas du paiement du loyer et des charges jusqu’au terme de son préavis.
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