TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
Cyril Sabatié
Cyril Sabatié
Cyril SABATIE est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS. Il dispose également de deux autres cabinets sur Nice et Angers destinés principalement au conseil des professionnels de l’immobilier et de la construction. Il a été notamment Directeur juridique de la FNAIM et est l’auteur de divers parutions et articles sur le droit immobilier, en particulier l’ouvrage COPROPRIETE aux éditions Dalloz-Delmas.
Il est également membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) et de la Chambre des experts immobiliers FNAIM (CEIF).
Le 5 juillet 2022, le ministre de l’Économie et des finances a saisi l’autorité de la concurrence d’une demande d’avis concernant la situation concurrentielle du marché français de l’entremise immobilière. S’en est suivie la consultation des différents acteurs et organisations professionnelles du secteur de l’entremise immobilière. 12 405
La Cour de cassation a été saisie d’une QPC relative à l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 en ce qu'il impose au bailleur, qui justifie d'un motif légitime de reprendre son bien pour l'habiter, de proposer à son locataire âgé de plus de 65 ans et ne disposant que de faibles revenus, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. 679
La délivrance d’un congé pour vente est toujours un exercice délicat, notamment depuis la loi Alur lorsque le bien est acquis par voie successoral. Attention aux délais ! Décryptage par Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier . 3 080
Pas de pratique commerciale trompeuse en cas d'honoraires systématiquement inférieurs au barême affiché. C'est la nouvelle doctrine qui devrait satisfaire les professionnels de l'immobilier pour ce Noël 2022 ... Décryptage par Maître Cyril Sabatié Avocat spécialiste en droit immobilier.
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Dans un contexte de forte augmentation du coût de l'énergie, certains syndicats de copropriétés s'interrogent sur la possibilité de ne pas rallumer leur chaudière collective cet hiver et de palier temporairement avec des dispositifs de chauffage individuels. Focus sur ces dispositions et rappel de la loi par Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier. 5 242