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Un logement qui reste vide pourrait coûter plus cher à son propriétaire dès 2027. La loi de finances pour 2026 prévoit de fusionner les deux taxes actuelles sur les logements vacants et permet aux communes de relever les taux, jusqu’à 60 % dans certains cas. Qu’est-ce que cela change pour les propriétaires ? Et quels sont les points à vérifier avec eux ? Un point utile pour pour les professionnels chargés de vendre ou de louer ces biens.
Pour rappel, la taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les logements situés en zone tendue et vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition. Hors de ces zones, une commune peut instaurer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) pour les biens vacants depuis plus de deux ans. Dans les deux cas, le propriétaire ou l’usufruitier peut être redevable.
La loi de finances pour 2026 prévoit leur fusion, à compter des impositions de 2027, au sein d’une taxe unique : la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Elle s’appliquera automatiquement aux logements concernés en zone tendue. Ailleurs, son instauration dépendra d’une décision de la commune. La taxe pourra aussi être due, selon la situation du bien, par le titulaire d’un bail à construction, d’un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique.
Dans les communes où la TVLH s’appliquera automatiquement, son taux sera de 17 % de la valeur locative la première année d’imposition, puis de 34 % les années suivantes. Le conseil municipal pourra toutefois voter des taux plus élevés, dans la limite de 30 % puis 60 %. Hors de ces communes, les collectivités qui instaureront la taxe pourront fixer un taux allant jusqu’à 50 %. Ces plafonds ne signifient donc pas que tous les propriétaires verront leur facture augmenter dans les mêmes proportions.
Pour les agences et gestionnaires, un autre point mérite attention : un bien proposé à la vente ou à la location n’est pas automatiquement exonéré. Si le propriétaire invoque une vacance indépendante de sa volonté, il devra pouvoir montrer les démarches entreprises et justifier d’un prix conforme au marché. Estimation, mandat, annonces et échanges avec les candidats peuvent contribuer à documenter ces démarches. Enfin, pour l’imposition de 2027, la durée de vacance déjà écoulée avant le 1er janvier sera prise en compte.
Pour information, le site Service-Public.gouv.fr propose un simulateur permettant de déterminer la zone dans laquelle se situe le logement.
Sources :
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