PLF 2027 : quelles mesures impactent l’immobilier ?

Un nouveau PTZ pour aider les jeunes parents à devenir propriétaires

Première mesure notable : le Gouvernement souhaite renforcer le prêt à taux zéro pour les familles accueillant un enfant.

L’article 7 du PLF prévoit ainsi d’ouvrir le PTZ aux ménages ayant un enfant à naître ou à charge âgé de moins de 3 ans, sous réserve de respecter les conditions de ressources du dispositif.

Particularité importante : ces ménages pourraient bénéficier de ce nouveau « PTZ parentalité » même s’ils ont déjà profité d’un prêt à taux zéro par le passé. La dérogation ne pourrait toutefois être accordée qu’une seule fois.

Le texte prévoit également de supprimer le plafond annuel de 2,1 milliards d’euros applicable au coût du PTZ. Une manière, pour le Gouvernement, d’accompagner la montée en puissance du dispositif alors que le nombre de prêts accordés est fortement reparti à la hausse.

A noter que le PTZ « classique » et l’éco–PTZ sont prolongés jusqu’en 2030.

Le régime LMNP nettement moins avantageux

C’est probablement la mesure qui retiendra le plus l’attention des investisseurs locatifs.

Le Gouvernement souhaite poursuivre le rapprochement entre la fiscalité de la location nue et celle de la location meublée non professionnelle (LMNP). L’objectif affiché ? Réorienter davantage l’investissement vers la location longue durée.

A compter de 2027, les amortissements déductibles par les loueurs en meublé non professionnels seraient ainsi limités à 2,5 % de la valeur du bien et à 7 000 euros par an et par foyer fiscal.

Le traitement serait encore moins favorable pour les meublés de tourisme : le taux d’amortissement serait plafonné à 1,5 %, dans une limite annuelle de 5 000 euros.

Certaines résidences spécialisées, notamment étudiantes, seniors ou destinées aux personnes dépendantes, échapperaient toutefois à ces nouvelles limites.

Le PLF s’attaque également au report des amortissements. Les stocks constitués avant le 1^er janvier 2027 pourraient encore être utilisés jusqu’à fin 2036, mais dans des conditions plus restrictives. Surtout, les amortissements non déduits générés à partir de 2027 ne pourraient plus être reportés sur les exercices suivants.

Un changement majeur qui, ajouté à la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value instaurée précédemment, réduirait encore l’avantage fiscal du LMNP.

Au total, cette réforme permettrait d’économiser 200 millions d’euros selon le gouvernement.

Vers un gel des APL en 2027

Autre mesure sensible : le Gouvernement prévoit de geler la revalorisation des APL en 2027. Concrètement, les éléments du barème liés au coût du logement, normalement revalorisés chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL), ne seraient pas augmentés. Le PLF précise toutefois qu’un décret pourrait revenir sur ce gel. Cette mesure permettrait à l’État de limiter ses dépenses de 101 millions d’euros en 2027.

Les étudiants issus des foyers les plus aisés seraient également concernés par un changement. A compter du 1^er septembre 2027, ils ne pourraient plus cumuler l’APL avec l’avantage fiscal dont bénéficient leurs parents au titre de leur rattachement au foyer fiscal ou de la déduction d’une pension alimentaire. Le texte instaure ainsi un choix entre l’APL de l’étudiant et l’avantage fiscal des parents.

MaPrimeRénov’ : une baisse de budget pour l’Anah

Selon une annexe au projet de loi de finances, La dotation de l’État à l’Anah passera de 1,4 à 1,2 milliard d’euros en 2027, soit une baisse de l’ordre de 200 millions d’euros.

Cette diminution s’accompagnerait d’un recentrage des aides à la rénovation énergétique. L’annexe précise que les travaux réalisés « par geste » seraient désormais financés par les certificats d’économies d’énergie (CEE), tandis que les crédits budgétaires de l’État seraient davantage orientés vers les rénovations d’ampleur et les copropriétés.

A noter que le PLF ne fixe pas encore le montant qui sera spécifiquement consacré à MaPrimeRénov’ en 2027. La baisse concerne la dotation globale versée par l’État à l’Anah, qui finance aussi d’autres dispositifs.

Donations familiales : un coup de pouce pour les projets immobiliers

Le PLF 2027 entend faciliter les transmissions familiales pour aider les jeunes générations à financer leurs projets, notamment l’achat d’un logement.

Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2027, les dons d’argent aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants bénéficieraient d’un taux d’imposition de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Une condition : avoir moins de 50 ans. En l’absence de descendance, certains neveux et nièces pourraient également en profiter. De quoi faciliter la constitution d’un apport personnel et soutenir l’accès à la propriété.

Ces dispositions restent toutefois, à ce stade, des propositions. Le projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale et renvoyé à la commission des finances, doit encore être examiné et amendé par le Parlement. Son examen à l’Assemblée nationale démarrera le 13 octobre prochain.