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Loi Alur : la liste des pièces justificatives pour les locations est publiée

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Le décret précisant la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées aux candidats locataires et aux personnes se portant caution, au moment de la location vient d’être publié.

photo : Fotolia_36365047_Subscription_Monthly_M

Cette liste permettra aux bailleurs d’avoir les informations indispensables concernant le candidat locataire et le garant avant de louer son bien, sans pour autant multiplier les demandes de documents inutiles ou redondants.

Désormais :

– seuls les éléments justifiant de l’identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés ;

– les différents types de documents pouvant être demandés sont précisés dans les annexes du décret.

Ce décret n° 2015-1437 du 5 novembre de la loi Alur, qui complète les mesures déjà en vigueur, comme l’instauration d’un modèle type de bail, contribue à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires. ©byBazikPress©Fotolia

 

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Vos réactions

  • Par GUENEAU, il y a 4 années

    La multi protection du locataire pénalise les bailleurs qui rochignent a louer.
    Une difficulté toujours existante étant de se méfier des FAUX documents produits par le candidat locataire.
    Comment s’en prémunir en étant conforme à la loi ?
    Mathieu Guéneau
    http://www.agenceimmobiliereAceder.com

    • Par droller-bolela, il y a 4 années

      Bonsoir, comment procédez-vous, il vous faut au moins demander l’original lors du dépôt du dossier, il s’agira de faire une vérification visuelle puis de rappeler les textes concernant la production de faux, trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende + le cas d’escroquerie. Sans oublier la nullité encourue en raison de l’article 1109 du Code civil pour dol.
      Ces méthodes sont là pour faire peur à un certain nombre de locataires qui tentent leur chance, je ne parle pas bien entendu des faussaires.
      Sophie Droller-Bolela, juriste spécialisée en droit immobilier/formatrice
      http://www.actujuridiqueimmobilier.com

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