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Formation obligatoire pour tous les professionnels de l’immobilier !

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Les modalités de formation continue des professionnels instituées par la loi Alur du 24 mars 2014 ont été publiées dans le décret 2016-173 du 18 février 2016. Ce qu’il faut retenir.

photo : Fotolia_100680312_Subscription_Monthly_M

Le décret détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de  l’obligation de formation, ces organismes pouvant être situés en France ou à l’étranger. Il définit le contenu des justificatifs attendus pour chacune des activités réalisées. Ces justificatifs sont transmis, selon le cas, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales ou aux titulaires de carte, chargés du contrôle de l’obligation de formation.

Qui est concerné par la formation continue ?

La formation est devenue obligatoire pour toutes les personnes travaillant dans  l’immobilier, qu’elles exercent avec un statut de salarié, d’agent commercial ou d’autoentrepreneur.

Quel type de formation ?

Les activités validées au titre de l’obligation de formation ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures sur la déontologie.

A partir de quand ?

Le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.

Quelles sanctions éventuelles ?

Tous les professionnels de l’immobilier sont  désormais soumis à une obligation de formation continue qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession. Lorsqu’ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation.

Quelle durée de formation ?

La durée de la formation continue est de 14 h par an ou de 42 h au cours de trois années consécutives d’exercice.

Les titulaires d’une carte professionnelle expirant d’ici le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue.

Ceux dont la carte expire entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 doivent justifier d’au moins 14 h d’activités de formation continue, et ceux dont la carte expire entre 1er et le 31 janvier2018 doivent justifier d’au moins 28 h de formation continue.

©byBazikPress©taa22 – Fotolia.com© taa22 – Fotolia.com

 

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Vos réactions

  • Par AC, il y a 2 années

    Bonjour, je démarre l’activité en tant que micro entrepreneur depuis 4 mois et je n’ai donc aucune cotisation me permettant un remboursement de cette formation. Etant donné le peu de temps d’activité cette formation me concerne telle malgré tout pour l’année 2017 ?
    D’avance Merci
    Cordialement

  • Par Lebedzev, il y a 2 années

    Bonjour,
    Je suis mandaté par un agent qui doit renouveler sa carte en juillet 2018, je dois accomplir 28 h de formation avant juillet 2018…dois je obligatoirement faire 14h minimum en 2017 ou puis je faire 28h en 2018?
    Merci pour votre réponse

  • Par Nathalie, il y a 3 années

    La formation continue, c’est très bien ; je suis plus que pour.
    Une question à laquelle je n’ai trouvé aucune réponse pour l’instant :
    une formation en visioconférence permet-elle de valider les heures de formation obligatoire ?
    Quelqu’un peut-il me répondre ??
    Merci d’avance

    • Par droller-bolela, il y a 3 années

      Bonjour pour répondre à la question sur la formation en visio-conférence à ce jour les seules formations qui peuvent être dispensées à distance et validée au sens du décret 2016-173 sont celles effectuées avec un système d’horodatage et ayant une technique de connexion individualisée à la session de formation. Je travaille avec mon associé sur ce sujet pour nous suivre n’hésitez pas à me contacter et à aller sur actujuridiqueimmobilier.com.

    • Par Académie des Pros, il y a 3 années

      Bonjour,

      je vous confirme que oui

      Bien cordialement,

  • Par Alexandre, il y a 3 années

    Bonjour,
    la formation est un élément essentiel pour valider ses acquis.
    Pour cela, il serait intéressant de connaitre la liste des formations reconnues…quelqu’un a-t-il l’info ?
    Merci d’avance.

    • Par Rémy, il y a 3 années

      Pas de listes déterminées mais des thèmes

      les questions juridiques, économiques, commerciales,
      la déontologie (au moins 2 heures sur 3 ans),
      les techniques concernant la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.

      Pour tout renseignement n’hésitez pas , je suis juristes dans le notariat et dispense des formations en droit immobilier (déclaré en tant qu’organisme de formation) – r.nerriere [@] immo-formation.fr (les crochets sont là pour éviter le spam-les retirer pour me joindre)

  • Par MELOIS, il y a 3 années

    Une très bonne nouvelle pour la profession !
    Cela ne sera que bénéfique pour l’amélioration de notre image, de nos services et de notre chiffre d’affaire…

  • Par JM, il y a 3 années

    Très bien la formation obligatoire pour les pro. Ça ne sera que bénéfique pour nous, pour notre profession et surtout pour notre image, mais que fait-on pour les particuliers qui vendent leur bien en passant une annonce par ex. dans le PAP ou Le Bon Coin ? Eux, ils ont le droit de raconter n’importe quoi en toute impunité. Et maintenant que Le Bon Coin ouvre ses annonces aux Notaires (qui affichent clairement qu’ils prennent 2 fois moins d’honoraire que les agences) pour qu’ils puissent faire + de transaction, vont-ils avoir les mêmes obligations de formation ? J’en doute….

  • Par Jpl, il y a 3 années

    Bonjour
    Pas mieux que des formations pour rendre ce métier plus crédible par la compétence
    Par contre il est aussi urgent d’expliquer aux structures, marques,réseaux de mandataires et franchises ce qu’est une formation quand ils s’improvisent de l’organiser et proposer à l’interne
    La formation est aussi un métier qu’il est même dangereux d’improviser, voire qui ne servira à rien, le choix des modules, le contenu,la et les formes pédagogiques, la durée, le nombre de participant,les objectifs,opérationnel et pédagogique, et la compétence du formateur pas seulement pour son expertise sur le sujet mais aussi sur le métier de formateur qui s’apprend
    Idem quand la formation est externalisée,vérifier tous ces points avant d’acheter, il y a et va avoir encore plus d’opportunistes qui vont prétendre vous vendre ce qui est le meilleur pour vous
    Dispenser des formations parce-que c’est devenu obligatoire sans respecter ses codes et formats qui assurent l’effet escompté, ça ne servira à rien, sauf à passer un bon moment d’échange entre acteurs de l’immobilier
    Je vous donne un exemple proposé par le réseau dans lequel je suis:
    Des modules de 3 heures avec 25 participants appelés formation, ça ne peut être qu’un exposé, voire une réunion d’information, un exposé n’a jamais formé
    Ou propose des pseudo formation par un intervenant qui n’est pas former à ce métier sans évaluation à chaud, la satisfaction des participants correspondant plus au fait d’avoir passé un bon moment entre collègues, la prestation étant quasi gratuite
    Si vous souhaitez profiter de l’obligation de former pour en faire un véritable outil d’amélioration des compétences de vos collaborateurs, je suis à votre disposition pour vous en donner les règles, ce fut mon métier durant des années avant d’entrer dans l’immobilier il y a 4 ans
    Jean Pierre Leulier
    Consultant formateur en management et développement commercial
    Coach en développement personnel
    Formateur de formateurs internes
    Conseil immobilier
    0616024194
    jpleulier@gmail.com

    • Par Rémy, il y a 3 années

      Petite précision : les titulaires de carte, directeur d’agence et habilités devront se former en externe obligatoirement puisque le décret les oblige à passer par un organisme de formation professionnelle déclaré qui délivrera une attestation de suivi de formation, et ces derniers doivent respecter des règles précises : définition d’un programme, des objectifs de la formation, du public et du niveau requis, validation des acquis suite à la formation…

      R.Nerriere – juriste en étude notariale – formateur en droit immobilier et organisme de formation professionnel déclaré
      r.nerriere@immo-formation.fr

  • Par Mozer K., il y a 3 années

    Plus que parfait ! Quand on croise des personnes qui travaillent dans l’immobilier, qui ne voient pas l’intérêt ou ne comprennent pas l’intérêt de consulter un règlement d’urbanisme, qui n’ont aucune connaissance du droit en immobilier et qui se disent « Agent Immobilier » pire encore « Professionnel de l’immobilier » !… ça me révolte !
    La formation est un investissement professionnel qu’il faut renouveler. les acquis ne sont plus. Le monde et les lois changent… surtout en ce moment 🙂
    La formation doit être obligatoire pour donner encore plus de force à notre profession et notre crédibilité.

  • Par blaison-dumoulin, il y a 3 années

    Parfait ! Mais 14 h de formation soit deux jours, quelles formations seront proposées en province ? Je prends 5 jours de vacances par an et travaille du lundi au samedi. J’aimerais trouver une formation qui ne m’oblige pas à un aller-retour sur la Capitale. Cordialement.

    • Par MG, il y a 3 années

      Oui je suis du Pas de Calais, effectivement sur Lille ou Dunkerque, par exemple.

    • Par droller-bolela, il y a 3 années

      Il sera toujours possible d’envisager des formations en provinces si le besoin se fait ressentir. Nous comprenons les difficultés de déplacements de nos stagiaires. s.bolela-droller(at)immo-formation.fr, n’hésitez pas à me contacter à cet effet.

    • Par Académie des Pros, il y a 3 années

      Bonjour,

      notre organisme est du Nord, nous formons sur toute la France mais aussi en Visio-Conférence et en cours du soir.

      N’hésitez pas à me contacter.

      Bien cordialement,

      http://www.academiedespros.com
      Tel : 03.20.00.61.41

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