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Les professionnels de l’immobilier qui utilisent l’intelligence artificielle pour analyser des dossiers locatifs doivent rester vigilants. Le RGPD et les politiques d’utilisation d’OpenAI convergent sur un même principe : une décision ayant des conséquences importantes pour une personne ne peut pas être entièrement automatisée. Un rappel qui invite les agences à intégrer à la fois le cadre réglementaire et les règles fixées par leurs fournisseurs d’IA dans leur gouvernance de l’intelligence artificielle.
L’intelligence artificielle s’invite progressivement dans le quotidien des agences immobilières. Analyse documentaire, synthèse de dossiers, rédaction d’annonces… les usages se multiplient. Mais lorsqu’il s’agit de sélectionner des candidats à la location, un principe s’impose : l’IA peut assister l’analyse, pas prendre la décision à la place de l’humain.
Utiliser ChatGPT pour trier automatiquement des dossiers de location ne se heurte pas à une seule règle, mais à deux cadres distincts.
Le premier est juridique. L’article 22 du RGPD encadre les décisions individuelles entièrement automatisées lorsqu’elles produisent des effets juridiques ou affectent de manière significative les personnes concernées. L’accès à un logement entre pleinement dans ce champ d’application.
Le second est contractuel. Dans sa politique d’utilisation, OpenAI interdit d’utiliser ses services pour automatiser des décisions importantes dans des domaines sensibles sans vérification humaine. Parmi les secteurs explicitement cités figure le logement.
Ces deux cadres poursuivent ainsi un même objectif : garantir qu’une personne conserve la responsabilité de la décision finale.
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Cette convergence rappelle que la gouvernance de l’IA ne repose pas uniquement sur le respect de la réglementation. Les conditions d’utilisation des fournisseurs d’IA constituent elles aussi un cadre à prendre en compte.
Pour les professionnels de l’immobilier, cela signifie qu’avant d’intégrer un outil d’intelligence artificielle dans un processus métier — qu’il s’agisse d’analyser un dossier locatif, d’évaluer un risque ou de prioriser des candidatures — il convient de vérifier à la fois ce que la loi autorise et ce que le fournisseur du service permet contractuellement. Une vigilance d’autant plus nécessaire que les usages de l’IA se développent rapidement dans les métiers de l’immobilier.
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