Pour obtenir son renouvellement, vous devez désormais suivre 14 heures de formation par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
Les formations peuvent porter sur les domaines juridique, économique, commercial, technique relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique et elles doivent impérativement inclure 2 heures de déontologie (dans une période de 3 ans).
L’objectif du code de déontologie est de favoriser les bonnes pratiques en incitant les professionnels à agir dans une certaine éthique, sous peine de sanctions disciplinaires. Tous les professionnels de l’immobilier sont concernés, dans l’exercice de leurs activités de transaction, de gestion ou de syndic de copropriété.
Le code de déontologie définit l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent les professionnels de l’immobilier et leurs rapports avec leurs clients. Il dépasse le simple cadre légal pour aller jusqu’à des aspects plus comportementaux, tels que la transparence, le devoir de conseil ou la confraternité.
En cas de violation de ces règles, les professionnels s’exposent à des sanctions disciplinaires prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, elles aussi créées par la loi Alur.
|
Attention aux échéances de renouvellement de cartes fixées par la loi Alur !
Les obligations diffèrent selon les dates d’expiration des cartes professionnelles :
- pour les cartes professionnelles expirant en 2017 : le titulaire doit justifier a minima de 14 heures de formation continue dont 2h de déontologie
- pour les cartes de préfecture expirant à partir de 2018 : le titulaire doit justifier a minima de 28 heures de formation continue dont 2h de déontologie
Attention, les cartes délivrées en préfecture après le 1er juillet 2008 expirent le 30 juin 2018, quelle que soit la date de fin de validité indiquée sur la carte.
Tout titulaire d’une carte professionnelle délivrée en préfecture après le 1er juillet 2008 doit impérativement demander son renouvellement avant le 30 juin 2018.
- pour les cartes CCI expirant en 2019 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 42 heures de formation continue dont 2h de déontologie
Etes-vous prêt pour toutes ces échéances ?