Projet de loi logement ELAN : Les 7 convictions de l’UNIS

Le mot d’ordre de la loi ELAN est de faciliter la construction et l’accès au logement pour tous. L’UNIS, 1^er syndicat de la gestion et de la rénovation immobilières, se réjouit de la prise  de conscience de l’exécutif qui veut réorganiser le secteur du logement et appliquer une série de mesures techniques en faveur du bâtiment. Mais libérer les forces à tout prix, c’est risquer de s’enliser dans la mer des Sargasses. C’est passer sous silence le besoin urgent de logements surtout au bénéfice des ménages les plus modestes.

7 points clés pour une politique logement efficace

Christophe Tanay, président de l’UNIS, milite en faveur d’une politique du logement efficace et pragmatique qui devrait :

1) être territorialisée.

2) prendre en compte le parc privé existant comme une alternative au parc social saturé, de façon à encourager  les investisseurs/bailleurs à proposer des logements rénovés à loyer abordable moyennant des dispositifs d’amortissement.

3) dissocier la mise en place des observatoires de loyers ; et supprimer les encadrements des loyers : le prix des loyers baissent ou augmentent moins vite que l’inflation, et l’effort d’entretien et d’amélioration des logements s’effondre. Pour mémoire, pour l’UNIS les professionnels de l’immobilier, le seul Observatoire couvrant tout le territoire de manière régulière c’est Clameur.

4) donner une plus grande visibilité aux dispositifs facilitant les travaux de rénovation des logements existants.  C’est le grand enjeu des années à venir qui mobilisera énergies et capitaux à tous les échelons de la société,  acteurs publics et privés, consommateurs.

5) Christophe Tanay reste vigilant quant au « bail mobilité » d’une durée de 1 à 10 mois, destiné à loger plus facilement les étudiants et salariés en mobilité à condition que les bailleurs disposent d’une garantie contre les loyers impayés et les dégradations locatives, s’agissant de logements meublés,. Les modalités d’application de Visale pourraient faire l’objet d’un réaménagement aux conditions de vie actuelles.

6) Christophe Tanay s’interroge, à propos du « bail numérique » qui sera rédigé par ordonnance, sur la protection des données des parties à un contrat de droit privé.

7)  En matière de copropriété, Christophe Tanay veut participer à l’élaboration des ordonnances qui viendront simplifier la lisibilité d’un patchwork de textes épars, voire améliorer certains rouages. Il s’agira de mieux apprécier le rôle du syndic, corseté dans un contrat peu ambitieux, afin de lui permettre de rendre aux copropriétaires les services qu’ils sont en droit d’attendre.

4 points de satisfaction

• L’observation des loyers n’entraîne pas automatiquement l’encadrement
• La part du logement intermédiaire dans les prochains PLH
• Des sanctions et limites sont posées aux plateformes de location touristique
• L’acte de cautionnement pourra être dématérialisé

4 points de vigilance

• Les observatoires des loyers
• La possibilité d’encadrement des loyers , expérimental pour 5 ans.
• Le bail numérique (ordonnance)
• Les ordonnances sur la réforme de la Copropriété (codification & améliorations)

1 point d’interrogation

• Le bail mobilité va-t-il séduire ?