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La loi ELAN est-elle inconstitutionnelle ?

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Après le vote définitif du texte le 16 octobre dernier, la loi ELAN se retrouve entre les mains du Conseil Constitutionnel.

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Toujours pas de publication au Journal Officiel pour la loi ELAN votée le 16 octobre dernier. La raison ?  Un recours déposé une soixantaine de députés des groupes Socialistes et apparentés, France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine devant le conseil  constitutionnel . Deux volets de la loi sont incriminés : celui concernant l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées et celui modifiant la loi littoral.

En question, l’accessibilité aux personnes handicapées dans le neuf …

Dans le viseur des députés, les dispositions de l’article 18, sur l’accessibilité des logements aux personnes handicapées dans le neuf. « Alors que la loi impose aujourd’hui que 100% des logements d’habitation collectifs soient construits en respectant les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, les dispositions présentement contestées autoriseraient ainsi une régression d’ampleur de la part de logements accessibles aux personnes handicapées qui passera donc de 100% à 20% », précise le recours. Un quota qui pourrait même descendre à 8 %, le seuil de 20 % ne s’appliquant qu’aux bâtiments R+4 et de hauteur supérieure. Or, ces derniers ne représentent que 40 % des logements produits ces dix dernières années.

… et le respect de la loi littoral

Le second volet du recours concerne les modifications apportées à la loi littoral. La nouvelle loi logement prévoit d’autoriser les constructions et installations dans les dents creuses des communes soumises à la loi «Littoral», ainsi que « les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale en discontinuité avec les agglomérations et villages existants », précisent les députés.

Mais les communes littorales accueillent déjà 10% de la population française sur 4% du territoire national, auxquels s’ajoutent 7 millions de lits touristiques. Des territoires fragiles, déjà très sollicités par la gourmandise des promoteurs : « Les littoraux connaissent aussi un rythme de construction trois fois plus élevé que la moyenne nationale. En outre, les communes littorales ont une densité de population 2,5 fois supérieure à la densité moyenne métropolitaine et la croissance cette population littorale ne devrait cesser de se renforcer. L’artificialisation du littoral et la destruction des écosystèmes côtiers engendrent une augmentation des risques de submersion marine », peut-on lire dans le recours.

Les députés espèrent ainsi que la loi Élan, dans son ensemble soit déclarée inconstitutionnelle, et « à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels les articles qui ont méconnu spécifiquement les dispositions visées ». Les Sages ont 15 jours pour analyser cette requête et y répondre avant la promulgation définitive de la loi. Affaire à suivre.

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Vos réactions

  • Par boris, il y a 7 jours

    « Les Sages ont 15 jours pour analyser cette requête et y répondre avant la promulgation définitive de la loi. »

    15 jours à partir de quand?

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