Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

« Honoraires de l’agent immobilier : Si l’ETAT veut plus de transparence… que BERCY nous y aide ! », Jean-Luc Brulard

Publié le
Publié le
Réagir 12 réactions
3 248
Evaluer cet article

Jean-Luc Brulard, MRICS, agent immobilier de proximité plaide pour un partage des honoraires entre acquéreurs et vendeurs et un régime fiscal unique.

photo : Capture d’écran 2019-04-04 à 08.43.49

Dans le discours ambiant (alimenté par quelques politiques et médias « bien pensant », … mais aussi peut-être avec des arrières pensées), il est coutume de dire que les honoraires des agences immobilières sont excessifs, injustifiés, qu’ils contribuent à l’inflation immobilière…

… Dans mon agence, avec une note moyenne de 88% sur le seul critère de satisfaction « Montant des honoraires au regard de la prestation fournie », sur plus de 250 témoignages –clients contrôlés par un organisme extérieur certifié, on attend les inquisiteurs et les donneurs de leçon, sachant que cette appréciation ne se base pas sur des promesses, comme pour les élections, mais bien sur des prestations réalisées, constatées et appréciées, au terme de notre mission ( achat, vente ou location).

Mais le renforcement de la transparence, de la justification de nos honoraires, reste bien un souhait légitime des consommateurs.

Seulement voilà, BERCY  ne nous y aide pas !

En effet, selon la règlementation actuelle :

  • Si les honoraires sont à la charge vendeur, ils sont inclus dans le prix de vente, et à ce titre, rentrent dans l’assiette des droits d’enregistrement soit, dans mon département 5,70%, donc 570 euros supplémentaires pour 10.000 euros d’honoraires TTC (20% de TVA… tient, au fait, cela veut dire des droits payés sur la TVA… de la taxe payée sur de la taxe… bien joué BERCY !)
  • Mais si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, ils sont exclus de l’assiette des droits !…

… il n’y a bien que la France d’UBU pour créer de telles situations…

Alors, on s’adapte :

  • Nous, nous avons fait le choix des honoraires charge acquéreur, afin d’être transparent dès la publication des annonces, et pour permettre quelques économies à nos clients, ne craignant pas un risque de comparaison concurrentielle uniquement basée sur ce critère : un service de qualité, peut être, certes,  quelquefois trop cher mais un service médiocre est TOUJOURS, trop cher !…
  • D’autres confrères ont fait l’autre choix, celui des honoraires charge vendeur, je les respecte, ils ont aussi leurs bonnes raisons.

Mais ce n’est pas la solution idéale :  ce que l’on attend, c’est que nos honoraires puissent être partagés entre vendeur et acquéreur, (tout simplement parce que nos prestations sont au service des deux parties ) et que le régime fiscal soit unique  ( si possible, sans imputation de droits d’enregistrement, car il s’agit bien d’une prestation, et non de la valeur immobilière propre au bien objet de la mutation… mais ne rêvons pas, si l’ETAT a besoin d’aller gratter encore ces quelques centaines ou milliers d’euros supplémentaires sur ses droits d’enregistrement, alors qu’il taxe des deux côtés, l’important étant d’avoir un régime unique).

Ainsi nous pourrions aller plus loin dans la transparence, dans la pédagogie à l’égard des vendeurs et des acquéreurs, en expliquant aux uns et aux autres les prestations accomplies pour chacun.

Et puisqu’il est question de pédagogie, je profite de ces lignes pour faire connaître un peu mieux l’étendue de nos actions… sachant qu’en cas d’évènement quel qu’il soit interrompant la transaction ( rétractation légale, non-obtention d’emprunt, etc…) toutes nos prestations fournies non payées, puisque nous ne sommes réglés qu’après signature des actes authentiques…

Voici donc un extrait de nos factures d’honoraires relatif aux prestations réalisées :

« En vertu du mandat de recherche d’acquéreurs, n° … établi le ………. et ayant nécessité les missions et prestations suivantes :

  • Relevé physique sur place des caractéristiques des biens,
  • Constitution du dossier d’information et tous documents nécessaires à la présentation des biens,
  • Réalisation d’une expertise de valeur vénale, avec rapport détaillé présenté au mandant dans le cadre d’un entretien personnalisé,
  • Réalisation d’un reportage photographique et rédaction des textes publicitaires,
  • Diffusion de l’offre sur les portails spécialisés, site internet et vitrine de l’Agence,
  • Accueil physique, téléphonique et mails des prospects acquéreurs, fourniture des renseignements et des documents d’information,
  • Sélection des prospects selon critères, organisation et réalisation des visites et revisites,
  • Etablissement des offres d’achats et éléments d’information, notamment conditions de l’offre et plan de financement,
  • Négociation et finalisation des accords des parties sur la chose, le prix et les conditions,
  • Préparation des dossiers nécessaires à l’établissement de l’avant-contrat, rédaction de celui-ci, validation par les parties et leur notaire, séance de présentation et de signature à l’Agence,
  • Constitution du dossier et transmission au notaire pour établissement et signature de l’avant-contrat, et participation à la séance de signature à l’Etude notariale.

 

La mission du cabinet susnommé est à ce jour entièrement accomplie. Sa rémunération, lui sera acquise le jour où l’opération sera définitivement conclue selon l’article 6 de la Loi du 2 Janvier 70 – N°70-9 et l’article 74 du Décret du 20 Juillet 72 – N°72-678. »

Alors ? C’est plus clair ? C’est trop cher ? Cela ne concerne-t’il  pas les deux parties ?

Bercy, si tu m’entends….

Newsletter

Recevez l'essentiel de l'actualité immobilière sélectionné par la rédaction.

Du même auteur

Sur le même thème

Vos réactions

  • Par PETIT Bertrand, il y a 3 mois

    Nous sommes des professionnels de l’immobilier …. par contre nos clients ne le sont pas ….. Allez expliquer une charge vendeur ou acquéreur a un client, avec les frais de notaire … Aux yeux de nos clients, c’est très difficile !!!
    Nous devons travailler la simplicité… et tous de la même manière.
    La partie juridique ennuient nos clients, ils veulent vendre et ils veulent du conseil sur l’aspect technique du bien. Voila pourquoi la profession est quelque fois mal vu ….

  • Par Serge C., il y a 3 mois

    Article intéressant, même si je ne partage pas l’idée des honoraires à charge de l’acquéreur. La pratique d’honoraires partagés pourrait être une piste à condition que cela devienne la règle et non pas seulement une option.
    J’utilise le même organisme certifié pour les avis clients et j’ai aussi une excellente note sur la satisfaction en termes d’honoraires qui sont, dans mon agence, à charge du vendeur.
    Ils nous appartient d’apporter une vraie valeur ajoutée dans nos activités et de l’expliquer à nos clients qui comprendrons ainsi mieux nos honoraires.
    Compte tenu des montants importants en jeu (souvent l’achat ou la vente d’une vie), il y aura toujours des gens pour trouver que les honoraires sont trop chers, mais il y en a beaucoup d’autres qui sauront apprécier nos services.

  • Par GUERRIER Isabelle, il y a 3 mois

    Transparence et pédagogie, oh oui !!
    Et pour valoriser notre travail d’agent immobilier aux yeux de nos clients, et justifier nos honoraires, il est aussi nécessaire de séparer le bon grain de l’ivraie !!
    L’annonce de la FNAIM quant à la création d’un caducée professionnel pour tous les professionnels « encartés » est une excellente nouvelle !!

    Isabelle GUERRIER, agent immobilier KELLER WILLIAMS

  • Par ARTEMIS immobilier conseil Goncelin Isère, il y a 3 mois

    Quitte à parler de Bercy … il est bon de rappeler que le ministère du Logement a réitéré la non déductibilité à l’actif successoral, des commissions d’agences immobilières versées par les héritiers lorsqu’ils vendent un bien immobilier dont ils ont hérité … ainsi ces frais ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction du patrimoine taxable servant de base du calcul des droits de succession et en diminuer ainsi leurs coûts car … »Seules sont déductibles les dettes personnelles du défunt au jour de la succession (CGI, art. 768) ». Dans le cadre d’une succession imposée à 60 %, je vous laisse évaluer la moins-value pour le cas des honoraires (comprenant 20 % TVA) mis à la charge du VENDEUR …tout en vous déléguant la qualification de ce genre de tripatouillage … Conclusion : les honoraires à la charge de l’Acquéreur s’imposent ?! vos clients apprécieront le conseil ! et l’économie réalisée !

  • Par Solvet, il y a 3 mois

    Un bémol, même si j’approuve cet article, les honoraires acquéreurs ne sont pratiquement jamais financés par les banques, donc seront payés par les fonds propres de l’acquéreur, s’il en a. Ajoutez à cela les frais d’acte notariés. J’ai souvent des achats avec crédits à 100%, les acheteurs n’ont pas ou peu d’apport personnel.

  • Par Luc Monod, il y a 3 mois

    Bonjour Monsieur Brulard

    Bravo et merci , c’est très clair et pertinent, j’ai transmis en haut lieu à un ami à Bercy (on verra bien) et et à tou te s mes collègues

    Bien cordialement
    Luc Monod 06 09 22 36 66

    Responsable Transactions Saint Eloi Gestion

    Mandataire Opportunity

  • Par Thomas, il y a 3 mois

    Rémy, malgré votre position de juriste, votre discours tend à favoriser l’opacité, ce qui n’arrange pas notre image… Bien sûr que la notion FAI continue d’exister, il ne faut pas prendre les gens pour des idiots ! Nous lui faisons une estimation de son bien au prix du marché et dans le cadre d’une commercialisation, nous augmentons ce prix du montant des honoraires et d’une marge de négociation.
    Le problème ne vient pas de nos honoraires mais de la trop grande ouverture de notre profession. Pour travailler dans une agence, point besoin de diplôme : le gérant a sa carte T, ça suffit. Ce qui ouvre la porte à beaucoup trop de monde. Et je le dis malgré mes difficultés à recruter (pourtant en poste de salarié dans la meilleure agence de mon secteur). Et qui dit grande ouverture dit arrivée de gens qui ne sont vraiment pas fait pour ce métier.
    Nous faisons un métier avec une véritable utilité publique : régulation du marché, sécurisation des transactions, création d’emplois, création d’impôt (TVA, droit d’enregistrement, impôt sur les revenus des salariés, etc.), et nous ne pouvons laisser faire ceux qui ternissent notre image. C’est pourquoi je pense que le numérus closus est une piste à étudier…

  • Par Rémy, il y a 3 mois

    Attention, lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur, ils ne sont pas « inclus » dans le prix de vente, comme l’a rappelé justement la circulaire de la DGCCRF sur l’affichage des prix. C’est un rapport juridique indépendant qui lie simplement le vendeur à l’agent et qui est « déconnecté » d’un point de vue juridique du prix versé par l’acquéreur, c’est la raison pour laquelle elle est soumis à TVA et le prix de son côté aux droits de mutations, il n’y a en principe aucun lien entre les deux même si psychologiquement le vendeur va réclamer un prix plus élevé s’il doit régler une commission à un agent. Le prix FAI c’est fini…

    Rémy NERRIERE – juriste formateur immobilier https://immo-formation.fr

  • Par Gastaldy Stéphane, il y a 3 mois

    Je partage votre point de vue, il nous appartient de détailler et d’expliquer toutes les missions accomplies pour le compte de nos clients, et la valeur ajoutée perçue correspond souvent au montant des honoraires payés. Ceci étant dit, Anne-lise a parfaitement raison, il est possible ( bien cela soit une usine à gaz) d’opter pour des honoraires partagés vendeur/ acquéreur. le débat de fond reste que le législateur qui souhaite nous contraindre ne connait pas nos métiers !

  • Par Champain, il y a 3 mois

    Je suis entièrement d’accord avec ce contenu. Le travail réalisé par nous les agents immobiliers est rarement reconnu et pourtant la prestation rendue concerne autant le vendeur que l’acquereur !

  • Par FRIEDRICH, il y a 3 mois

    Bonjour,
    Sauf erreur de ma part, il est déjà possible d’opter pour des honoraires partagés entre acquéreur et vendeur, tout en respectant les mentions obligatoires dans la publication des annonces (/loi ALUR).
    Dans votre listing des actions, manquent la rédaction et la signature du compromis de vente en agence avec encaissement d’un acompte., l’accompagnement de l’acquéreur post signature du compromis de vente, revisites si nécessaires entre le compromis et la signature de l’acte authentique, recueil et transmission des offres de prêt au notaire, organisation d’un rendez-vous préalable à la signature de l’acte pour vérification de la conformité du bien, de conditions particulières (chauffage par ex.), relevé des compteurs, accompagnement à la signature de l’acte authentique chez le notaire, suivi post-signature de l’acte authentique des parties.

    Cdt, Anne-Lise FRIEDRICH – AGENT IMMOBILIER
    FRIEDRICH IMMOBILIER, 4 agences immobilières dans le Sud Meusien depuis 1973

  • Par COURDENT, il y a 3 mois

    Excellente analyse

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne