Panneaux « À vendre », services de coaching, comparaison des tarifs d'agences : la FNAIM des Alpes-Maritimes contestait les pratiques de PAP. Le 28 septembre 2026, le tribunal de commerce de Nice a rejeté toutes ses demandes, écartant les accusations de pratiques commerciales trompeuses et de publicité comparative illicite. Alors, jusqu’où peut-on accompagner un vendeur sans être agent immobilier habilité ? Ce que les professionnels doivent retenir de ce jugement.
Par Alix Fieux
Le locataire commercial qui exerce son droit de préférence n’a pas à supporter les honoraires de négociation de l’agent immobilier. S’il les a payés, il peut en obtenir la restitution, même en sachant qu’ils n’étaient pas dus. Maître Cyril Sabatié décrypte un arrêt rendu le 1er octobre 2026 et ses conséquences pour les professionnels de l’immobilier.
Par Cyril Sabatié
Une vente qui n’aboutit pas, un acquéreur qui traite directement avec le vendeur, des honoraires contestés : comment défendre la rémunération de votre travail ? À travers plusieurs décisions de justice récentes, Fanny Quilan décrypte les conditions dans lesquelles une agence peut réclamer ses honoraires ou obtenir une indemnisation. Mandat, bon de visite, preuves des échanges et délais pour agir : des points essentiels pour faire valoir vos droits.
Par Fanny Quilan
Dans un rendez-vous vendeur, quelques secondes suffisent parfois pour perdre la main : une estimation refusée, des honoraires contestés, une exclusivité refusée… et le conseiller se met à argumenter avant même d'avoir réellement écouté. Dominique Piredda, coach et formateur immobilier nous invite à regarder non plus seulement les réactions de nos clients, mais aussi ce qu'elles déclenchent chez nous.
Depuis plus de cinquante ans, la profession d’agent immobilier en France est régie par la loi Hoguet. Ce texte fondateur a permis d’encadrer une activité sensible : la transaction immobilière. Mais avec le temps, une question se pose : ce cadre réglementaire favorise-t-il réellement la qualité du service rendu aux clients ? Tribune d'Antoine Mesnard.
Par Antoine Mesnard
Accorder une remise à un client sans l'accord du titulaire de la carte professionnelle peut coûter très cher à un agent commercial. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le respect de la politique tarifaire du titulaire de la carte professionnelle constitue une obligation essentielle dont la violation peut caractériser une faute grave. Analyse de cette décision aux conséquences importantes pour les réseaux et professionnels de l'immobilier, par Maître Cyril Sabatié, avocat spécialiste en droit immobilier – LBVS Avocats.
Par Cyril Sabatié
Le 7 mai 2026, la Cour de cassation a confirmé qu’un acquéreur qui contourne volontairement une agence immobilière après avoir bénéficié de son intervention peut être condamné à indemniser l’agent à hauteur de la commission perdue. Une décision importante qui renforce la protection des professionnels face aux pratiques de « court-circuit ».
Qui dit nouvelles années, dit nouvelles résolutions, mais aussi nouvelles règles ! Nouveau mode de calcul du DPE, suspension de MaPrimeRénov, hausse des honoraires de location… Malgré l’absence de budget pour 2026, tour d’horizon des principales nouveautés entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Depuis 2017, la nullité du mandat n’est plus systématiquement sanctionnée par la perte du droit à honoraires. Une évolution favorable aux professionnels (I) dont les conditions sont appréciées souverainement par les Tribunaux (II).
Dès le 1er janvier 2026, les plafonds des honoraires de location imputables aux locataires seront enfin revalorisés. Un nouvel arrêté modifiant celui du 17 juillet dernier a été publié au Journal Officiel ce 20 novembre. Décryptage.
Chroniqueur dans l’émission 100 % Immo sur les chaînes du Groupe M6, Swan Zanic a lancé il y a 3 ans Le Nouvel Immo. Son concept ? Une agence immobilière à honoraires fixes et mandat court non reconductible. Focus.
Une offre au-dessus du prix prévu au mandat soulève régulièrement des questions pour les professionnels de l’immobilier : le vendeur peut-il l’accepter et l’agent conserver ses honoraires ? Cette analyse explique les règles à connaître pour sécuriser chaque transaction. Analyse de Sacha Boyer, fondateur de MyNotary.
Souvent signé mais rarement compris dans sa portée juridique, le bon de visite est un document bien connu des professionnels de l'immobilier. Sans valeur contractuelle à proprement parler, il reste néanmoins un outil essentiel pour les agents immobiliers. À quoi sert-il vraiment ? Peut-il protéger un professionnel en cas de litige ? Le point sur la valeur juridique du bon de visite.
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