honoraires

« Le droit à commission de l’agent immobilier », Aurore Gadrat Experte en droit immobilier – SVP

Juridique

Le droit à rémunération des agents immobiliers dépend de mentions obligatoires dans le mandat et dans l’engagement des parties. 2 596

Par Aurore Gadrat

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« Faute de l’acquéreur et paiement des honoraires », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

En cas de non respect par l’acquéreur de la condition suspensive de financement, l’agent immobilier peut obtenir une indemnisation pour perte de chance de percevoir ses honoraires. 8 399

Par Gabriel Neu-Janicki

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« Affichage des professionnels de l’immobilier, du nouveau à compter du 1er avril 2022 ! », Me Cyril SABATIE

Actu

Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022. 30 892

Par Cyril Sabatié

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Un arrêté modifie les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières

Juridique

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce vendredi 4 février et applicable à compter du 1er avril 2022. Son leitmotiv ? Renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières. 5 842

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« Perte des honoraires pour nullité de la clause pénale », Maître Gabriel NEU-JANICKI

Juridique

La clause pénale doit apparaitre en caractères très apparents. A défaut, la clause pénale est nulle et l'agent immobilier ne peut pas obtenir le paiement de ses honoraires dus en application de celle-ci. 3 126

Par Gabriel Neu-Janicki

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