L’agent immobilier est fondé à obtenir des dommages-intérêts lorsque la vente a échoué du fait de l’acquéreur.
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La Cour de cassation a donné raison au professionnel face aux héritiers du mandant qui réclamaient la restitution des honoraires.
Le président de la FNAIM revient sur une disposition de l’article 69 de la loi de Finances et s'interroge sur les rapports en l'exécutif et les professionnels de l'immobilier.
L’agent immobilier et le notaire sont compétents pour établir l’avant-contrat de vente. Avec chacun ses spécificités.
Depuis le 1er avril, les règles d’affichage des honoraires et le contenu des annonces ont changé. Ce qu’il faut savoir.
Une décision de la cour de cassation en faveur des professionnels de l’immobilier.
Focus sur quelques points devant retenir l’attention de l’agent immobilier avant la signature d'un contrat de location.
L’arrêté sur le nouvel affichage des prix entre en vigueur le 1er avril 2017, En complément des articles déjà publiés sur le sujet, Caroline Dubuis-Taleyrach vous livre un mode d'emploi pratique ciblé sur l'affichage des prix et des honoraires .
L'arrêté du 10 janvier 2017 modifie les modalités d'affichage des annonces immobilières. Cyril Sabatié, avocat au barreau de Paris fait le point sur les règles du jeu.
Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Ce qu'il faut savoir sur le transfert de la charge des honoraires et le droit à rémunération de l'agent immobilier.