La loi Hoguet ne s’applique pas aux conventions passées entre professionnels de l’immobilier, qui sont des accords commerciaux. 1 330
Jean-Luc Brulard, MRICS, agent immobilier de proximité plaide pour un partage des honoraires entre acquéreurs et vendeurs et un régime fiscal unique. 3 159
La Cour de cassation a rappelé récemment le droit à rémunération de l’agent immobilier dès lors qu’il a rempli sa mission. 5 554
Jean-Jacques Olivié, président de l'Anacofi Immo revient sur le plafonnement de la rémunération des honoraires des distributeurs dans le cadre des ventes immobilières Pinel. 272
Les experts de Modelo.fr , le partenaire juridique des agences immobilières reviennent sur un récent arrêté de la cour de Cassation traitant des honoraires de l'agent immobilier. 18 196
