Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

« Un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur », Caroline THEUIL juriste-rédacteur, expert immobilier…

Publié le
Publié le
Réagir 5 réactions
14 968
Evaluer cet article

Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l’immobilier en matière d’évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu’un rapport d’expertise .

photo : hammer-719066_1920

Le sujet de la responsabilité en estimation immobilière a longtemps été limité puisque jusque là, l’évaluateur avait une obligation de moyen et non de résultat. Pour autant, l’évolution récente de la jurisprudence en ce domaine laisse pressentir une responsabilisation accrue des différents acteurs immobiliers en matière d’évaluation (experts, notaires, agents immobiliers…) : mal évaluer la valeur d’un bien pourrait désormais être assimilé à un manquement au devoir de conseil et d’information qui incombe aux professionnels de l’immobilier.

Le tribunal de grande instance d’Arras dans son jugement du 28 février 2019* retient ainsi la responsabilité d’un notaire au titre de la réparation du préjudice lié à la surestimation d’un ensemble immobilier. C’est la « casquette » du notaire évalueur qui a ici été mise en cause. Le tribunal a en effet considéré que le notaire avait agi avec une grande légèreté et négligence dans l’évaluation d’un ensemble immobilier d’activités,  bien que son travail, facturé, n’ait pas été recouvré.

Le 7 mars 2018*, la cour de Bordeaux avait déjà retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil et d’information qui, en sous-évaluant la valeur d’un bien, avait fait perdre une chance à son propriétaire de le vendre mieux. Elle s’appuyait pour ce faire sur le contexte du mandat et sur l’absence de référence lors de l’estimation du bien, consignée dans une analyse écrite.

Il semble, désormais illusoire, de considérer qu’une limitation de la responsabilité de l’évaluateur puisse s’obtenir par la distinction avis de valeur/rapport d’expertise, la finalité étant identique. Seule la forme du rendu pourrait peut-être encore faire la différence, une évaluation verbale n’étant pas synonyme d’engagement et de preuve littérale.

* TGI Arras, 1ere Chambre Civile, 28 février 2019, n°16/01530 ; Bordeaux, 1ere Chambre Civile, 7 mars 2018, n°17/00422

 

A lire également

Caroline THEUIL

Caroline THEUIL, juriste, expert et formateur immobiliers

"Depuis 2016, Caroline forme, partout en France, des professionnels de l'immobilier issus de tous horizons (agents immobiliers, notaires, avocats, juristes, agents des collectivités territoriales...) : ses connaissances universitaires approfondies doublées d'un riche parcours professionnel juridique lui permettent de s'adapter avec précision à ses différents publics.
Parce qu'un formateur se doit de rester ancré dans la réalité, Caroline est également une professionnelle de terrain qui exerce ses missions de juriste et expert immobilier avec passion et discernement."

Du même auteur

Newsletter

Recevez l'essentiel de l'actualité immobilière sélectionné par la rédaction.

Sur le même thème

Vos réactions

  • Par Caroline THEUIL, il y a 1 mois

    Bonjour Cyril, bonjour Jacques,
    Effectivement, il a toujours été possible d’engager la responsabilité d’un professionnel de l’immobilier en matière d’évaluation, et comme vous le dite, Jacques, la jurisprudence en fait état dès le milieu des années 80. Ces deux décisions successives, bien qu’il s’agisse de jugements de première instance, permettent de remettre le doigt, aujourd’hui, sur la responsabilité qui incombe aux professionnels de l’immobilier notamment dans leur devoir de conseil et d’information. Ces décisions interviennent précisément au moment où l’estimation gratuite se multiplient à outrance voire devient une technique d’accroche commerciale.
    A très bientôt

  • Par Caroline THEUIL, il y a 1 mois

    Le fait que l’avis de valeur soit réalisé de manière gratuite ou non n’a pas d’incidence sur la responsabilité qui pèse sur nos épaules. Si gratuité il y a, c’est purement à des fins commerciales.

  • Par LUMBROSO - Agence Experia, il y a 1 mois

    Les estimations en ligne sans aucune compétence expertale, ni même aucune formation en la matière, laissent croire aux professionnels agents immobiliers que l’expertise n’est que le résultat d’algorithmes, bien entendu tenus secrets.
    Qu’il s’agisse d’avis de valeur ou d’expertise, le client est en droit d’exiger du professionnel le respect de la méthodologie propre à la détermination de la valeur de son bien.
    Il n’est donc pas étonnant que notre responsabilité, en tant que professionnel, soit engagée et de surcroît si notre travail ne résulte pas d’un travail circonstancié, respectant la charte de l’expertise et la méthodologie associée, et d’une formation expertale de qualité.
    Comment imaginer qu’une formation, sur l’expertise des biens résidentiels uniquement, puisse être effectuer en quelques heures ? Que cette formation puisse être dispensée par des pseudos experts qui s’auto proclament ? qu’à l’heure où le juste prix soit un élément capital de la relation client, il soit encore bradé la formation des professionnels à l’expertise ?
    Merci à votre article qui alimente une jurisprudence déjà bien connue depuis les années 90 sur la responsabilité des professionnels et des notaires sur leur manquement quant à une juste approche de la valeur.
    Nos clients sont bien peu procéduriers finalement ….

  • Par Agence Schuman, il y a 1 mois

    Allons-nous continuer à réaliser des estimations gratuites alors que nous risquons le tribunal désormais ?
    Il serait temps que la profession revienne à des estimations payantes, le travail serait valorisé et nous n’aurions plus les curieux qui souhaitent juste savoir sur quel tas d’or ils sont assis.

  • Par Me Cyril SABATIE, il y a 1 mois

    On a effectivement déjà des décisions en RCP, notamment pour les avis de valeur dressés dans le cadre de prêts relais. 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne