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« Où en est-on en matière d’Assemblée Générale de copropriété », Sophie Droller-Bolela, juriste immobilier co-fondatrice d’Immo-formation.fr

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Dans le cadre de la crise sanitaire, les syndics ont vu leur contrat renouvelé jusqu’au 31 janvier 2021 dans les mêmes termes. Aussi, une ordonnance du 20 mai 2020 est venue créer un régime dérogatoire en matière de tenue des assemblées générales de copropriété pour les syndics souhaitant les maintenir pendant cette période.

photo : assemblée générale

Nous allons donc nous attacher à vous présenter le régime dérogatoire créé par la loi ELAN entré en vigueur le 1er juin 2020 puis les règles dérogatoires issues de l’ordonnance du 20 mai 2020.

1. Copropriété et tenue des Assemblées Générales : ce qui va changer en 2020 !

La loi ELAN de 2018 a entamé une grande réforme de la copropriété entrée en vigueur au 1er juin dernier. Nous avons donc pris la mesure de cette réforme et souhaite vous en dire plus sur les nouvelles possibilités en matière de tenue des Assemblées Générales en copropriété. La loi permet de faire deux entorses au principe de la tenue en présence et du vote lors des Assemblées Générales annuelles lorsque les copropriétaires ne sont pas en mesure d’être disponibles le jour J.

L’Assemblée Générale à distance

La loi permet dans certains cas de tenir des Assemblées générales à distance pour permettre aux copropriétaires absents de pouvoir y assister et faire entendre leurs voix lorsqu’ils ne désirent pas donner procuration de vote. Cette possibilité étant exceptionnelle doit faire l’objet d’un vote spécifique en AG pour pouvoir être effective.

Quelles sont les conditions pour pouvoir participer à distance ?

Le système informatique utilisé lors de l’Assemblée Générale doit permettre d’identifier les copropriétaires qui assistent à distance à la réunion. Ce choix devra donc, être fait en Assemblée Générale avant de pouvoir être mis en oeuvre lors des prochaines assemblées.

Est-il dès aujourd’hui de recourir à une telle participation à distance ?

Non, puisqu’ à ce jour, les conditions pour savoir quel système informatique permet une telle identification au sens de la loi doivent encore être précisées par un texte complémentaire.

Le vote par correspondance

Avec la loi ELAN, les copropriétaires pourront outre le fait d’assister en visio à l’AG voter par correspondance sur demande formulée auprès de leur syndic. Ainsi, un copropriétaire absent pourra voter en amont de la tenue de l’Assemblée Générale pour exprimer directement son vote sans passer par la procuration de vote.

Comment procéder au vote par correspondance ?

Le vote par correspondance sera matérialisé par l’expression du souhait du copropriétaire sur un formulaire dédié  et remis par le syndic. Toutefois, le texte précise que les formulaires de vote qui ne seraient pas assez précis quant au sens du vote exprimés ou ceux traduisant une abstention seront considérés comme des votes défavorables. Il en ira de même, lorsqu’une résolution fera lors des débats menés lors de l’Assemblée générale d’une modification qubstantielle.

Voter par correspondance est-il possible dès le mois de juin 2020 ?

La réponse à donner doit être négative, faute de publication du formulaire type dédié et de l’absence d’information concernant les modalités de remise du formulaire rempli par le copropriétaire au syndic.

2. Le régime dérogatoire en matière de tenue des Assemblées Générales en raison du COVID-19

La participation à distance n’est malheureusement pas d’application immédiate car la loi ELAN suppose, pour que cela soit possible, qu’une 1ère Assemblée générale ait voté en ce sens concernant le choix du prestataire devant fournir l’équipement informatique et le coût de cette prestation. Cependant, en raison de l’état de crise sanitaire, la nécessité de tenir les Assemblées générales annuelles a poussé le gouvernement à prendre une ordonnance  permettant au syndic de tenir des Assemblées Générales à distance sans en faire la demande préalable à la copropriété.

Cette mesure dérogatoire à la loi doit permettre le bon fonctionnement des copropriétés et permettre aux copropriétaires de statuer sur les questions importantes de la vie de leur immeuble.Dans ce cadre, le syndic invite les copropriétaires à participer à l’assemblée générale en visio conférence ou à voter par correspondance si la visio-conférence n’est pas possible.

Cette Assemblée Générale à distance aura la même valeur que celle tenue en présence habituellement. Les décisions sont sécurisées puisque le président de séance certifie exact la feuille de présence et signe le cas échéant avec les scrutateurs le procès-verbal des décisions dans les 8 jours suivant la tenue de l’AG

Si l’Assemblée Générale ne peut être tenue par visio conférence, le syndic peut donc décider que celle-ci ne sera faite que par correspondance. Dans cette hypothèse, le président du conseil syndical, ou à défaut, l’un de ses membres, ou en leur absence, l’un des copropriétaires votant désigné par le syndic, assure les missions qui incombent au président de séance.

Sophie Droller-Bolela

Diplômée d’un Master Immobilier Public-privé, Sophie Droller-Bolela après avoir travaillé pendant plus de 10 ans en tant que juriste immobilier dans une étude notariale a décidé de co-créer son propre réseau de formateurs immobilier. Immo-formation.fr s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent développer leurs compétences en matière immobilière.
Elle anime également un blog d’actualité juridique immobilière depuis 2015. Sa philosophie : Adaptabilité – partage – valeur ajoutée
Basée à Clichy la Garenne elle intervient sur toute la France.
Tel : 07-68-32-27-67

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Vos réactions

  • Par Delphine B, il y a 13 jours

    Bonjour, qu’en est-il pour les immeubles neuf au niveau de la toute 1ere AG, le syndic me dit qu’il n’a pas le droit de la faire en vision car le décret d’application pour les mesures covid n’a pas été publié, est-ce vraiment le cas ?

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