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« Obligation de formation sur la lutte contre les discriminations », Quentin Lagallarde

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Le décret n°2020 du 14 octobre 2020 vient créer une nouvelle obligation de formation continue relative à la non-discrimination à l’accès au logement.

photo : Wrong staffing. Discrimination in a business team.

Le décret n°2020 du 14 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020, vient modifier l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier.

A compter du 1er janvier 2021, dans les 42h de formation continue doivent être inclus au moins 2h de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.

A noter que le texte précise que pour les titulaires de carte professionnelle expirant entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, cette obligation de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement est réduite à 1h. Ainsi, ceux-ci devront justifier parmi leurs 42h de formation de 1h de formation sur la non-discrimination et de 2h de déontologie générale.

Enfin, pour rappel, les collaborateurs sont aussi concernés par cette obligation de formation.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042427805

 

Quentin LAGALLARDE

Diplômé en expertise immobilière de l'ESSEC Business School et titulaire du DU Expertise Judiciaire (faculté de Droit de l'université de CAEN). Il est membre agréé du collège des experts du SNPI, Quentin LAGALLARDE dispose de plusieurs années d'expérience dans différents cabinets immobiliers en matière d'expertise, transaction et location. Il est certifié REV par TEGoVA, MRICS et également inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Caen.
En sus de son activité expertise, il est formateur auprès des professionnels de l’immobilier et enseignant auprès des BTS Professions Immobilières et des apprenants NCPIF.

Email : lagallarde@cotentin-expertise.fr
téléphone : 02 33 03 17 02

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Vos réactions

  • Par Surfyn immobilier, il y a 1 mois

    Bonne décision des juridictions compétences de donner des formations sur la non-discrimination au logement et à certaines règles déontologique. En éduquant les gens dans ce sens la, beaucoup de choses vont s’améliorer notamment dans les comportements.

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