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« NOUVEAU : Précisions opérationnelles de la ministre déléguée au logement », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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Ce vendredi 30 octobre 2020, Madame Emmanuelle Wargon, ministre déléguée en charge du logement a donné aux professionnels de l’immobilier de nouvelles précisions opérationnelles tout en rappelant les principes généraux de ce deuxième confinement.

photo : reconfinement deconfinement confinement covid-19 coronavirus crise epidemie

Les dernières annonces de Madame la Ministre se résument ainsi :

  1. Le travail continue dans les agences même si elles sont fermées au public (prospection téléphonique , visites virtuelles, mises en ligne par exemple.)
  2. Les professionnels peuvent continuer à se rendre chez leurs clients pour le travail qui ne peut pas être fait en télétravail (signature mandat, prise de photos par exemple)
  3. Pour autant, les professionnels ne sont pas autorisés à faire de la prospection terrain.
  4. Les visites en présentiel sont interdites (vente ou location).Ce point pourrait éventuellement être réexaminé dans 15 jours pour les situations urgentes
  5. Les déménagements sont autorisés
  6. Les états des lieux d’entrée et de sortie sont possibles s’ils sont assortis à brefs délais d’un déménagement
  7. Les signatures chez les notaires sont possibles. Il n’est pas acquis pour autant que les clients soient autorisés à se rendre à l’agence pour la signature des compromis
  8. Les travaux (construction et rénovation) continuent
  9. Les permis de construire continuent à être instruits dans les même délais

Si l’on ne peut que saluer ces assouplissements au regard du premier confinement, il semble pour l’instant que tous les textes ne soient pas encore publiés.

Ainsi, à titre d’exemple, l’attestation de déplacement dérogatoire, mise en ligne le 29 octobre 2020 sur le site gouvernement.fr, ne prévoit pas le cas du déplacement chez le notaire. L’attestation devrait très prochainement être mise à jour puisque le décret 2020-1310 a été publié ce 30 octobre 2020.

Source :  Interview de Madame Emmanuelle  Wargon  ce 30 octobre 2020 à 10h15 sur Radio Immo

 

 

 

Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet dédié au

- au droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- au droit de l’agent immobilier : achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.

Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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Vos réactions

  • Par Rosso, il y a 13 jours

    C’est effectivement une aberration complète. Pour autant, ça ne dois rien au hasard. C’est une façon de dire que nous sommes ouverts, que nous pouvons travailler alors que dans les faits nous ne pouvons pas travailler. 1) En période de pandémie le meilleur conseil à donner aux vendeurs est de ne pas mettre en vente. 2) On imagine aisément que les acquéreurs ont autre choses à faire que de se projeter dans une recherche immobilière (ce qui sous entend : visiter plusieurs biens !). La situation contextuelle nous impacte donc directement.  Ajoutons que des « visites virtuelles » (pipeau) aboutiront assurément à des ventes virtuelles = 0

  • Par Martine Winock, il y a 25 jours

    Etant professionnel de l’immobilier depuis plus de 20 ans, je peux dire que c’est le chat qui se mord la queue.
    Comment peut-on prétendre pouvoir faire du télétravail en agence immobilière. Ceci est impossible si nous n’effectuons pas de visites physiques nous sommes dans l’impossibilité de vendre un bien que ce soit sur photos ou vidéo. Qui achèterai une maison sans pouvoir la voir physiquement, ce n’est pas une baguette de pain que les clients achètent !!! donc ne pouvant pas faire de visite quel est l’intérêt de faire de la prospection téléphonique ou prendre un mandat de vente, on ne peux pas se permettre de donner de faux espoirs à nos vendeurs.
    Quel est donc l’intérêt de ces nouvelles règles, juste pour nous rassurer que nous pouvons travailler et ne pas pouvoir prétendre aux aides, franchement cela ne sert strictement à rien autant être confiné totalement car les mois non travaillés c’est zéro chiffre d’affaire au sein des agences …

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