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« Surface loi Carrez dans les annonces de biens hors copropriété « , Quentin Lagallarde

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La superficie privative est encore bien trop souvent confondue avec la surface habitable. De nombreuses annonces immobilières indiquent une surface dite « Carrez » pour des biens non soumis au régime de la copropriété. Quelques éléments pour y voir plus clair.

surface carrez appartement

En cette fin décembre 2022, sur un célèbre portail d’annonces immobilières en tapant le mot clé de recherche « Carrez » en ayant sélectionné uniquement les « maisons », il ressort 3 830 annonces de biens à vendre. Sur ces 3 830 annonces, 1 054 comportent effectivement des mentions relatives à la soumission au régime de la copropriété. Si l’on sélectionne uniquement les annonces diffusées par des professionnels on obtient 2 276 maisons dont l’annonce mentionne une surface « Carrez » alors qu’ils ne sont nullement indiqués comme soumis au régime de la copropriété et que leur apparence le confirme pour la très grande majorité. Il est vraiment regrettable que les professionnels confondent la surface habitable et la superficie privative alors que la loi dite Carrez date du 18 décembre 1996.

La mesure de la superficie privative ne concerne que les biens soumis au régime de la copropriété ; sont exclus du mesurage les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,8m, les caves, garages, emplacements de stationnement et lots de moins de 8m2.

La surface habitable présente elle de fortes différences avec la superficie privative et un bien peut avoir une surface habitable très différente de sa superficie « Carrez ». Pour rappel, la surface habitable correspond aux surfaces supérieures à 1,8 m mais dont il est expressément exclu les surfaces de sous-sol, de remises, terrasses, loggias, vérandas, etc…

Certes le professionnel loi Hoguet n’est pas soumis à une obligation de mentionner la surface des biens dans ses annonces, mais mentionner une superficie « loi Carrez » pour un bien qui n’est pas soumis au régime de la copropriété peut marquer pour les clients un manque de connaissances techniques de son interlocuteur. Au surplus, le professionnel est pédagogue avec sa clientèle et se doit de bien les informer des réglementations en sachant celles applicables à l’espèce. Enfin, il faut faire très attention aux mentions dans la publicité, les surfaces habitables et « Carrez » pouvant donner des résultats très différents, il existe un risque d’engagement de responsabilité du professionnel sur le champ de pratiques trompeuses.

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Vos réactions
  • Par SEBASTIEN, il y a 19 jours

    Mentionner une surface dans une annonce et dans un compromis pour décrire un bien non soumis au régime de la copropriété fait aussi courir un risque au vendeur.
    Au titre de l’obligation de délivrance l’acquéreur est en droit de demander une réduction de prix (non proportionnelle aux mètres carrés manquants) si la surface réelle est inférieure à la surface indiquée. La demande peut même être faite sous le seuil de 5% qui ne concerne que les biens en copropriété.

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