Les experts de BusinessFil reviennent sur l'actualité juridique pour vous aider à exercer votre métier d'agent immobilier dans les règles de l'art. Le point sur l'erreur de métrage.
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La loi Carrez est une obligation de mentionner la surface dite Carrez sur toutes les ventes de logements en copropriété d’une surface au moins égale à 8 m2, La surface Carrez concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cette superficie privative représente un lot de copropriété tel qu’il est défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Le volet immobilier du projet de loi sur la « protection des consommateurs dans les secteurs de la vie courante » soulève de vives réactions de la part de l’ensemble des professionnels du secteur. Coup de projecteur sur huit mesures.
La surface dite Carrez est celle qui doit être mentionnée en cas de vente d’un lot de copropriété. Elle est définie comme suit « … la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Sont exclus de la loi Carrez les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
La loi Carrez désigne le texte de La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, imposant au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente.