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Jeudi 5 juin 2025, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à faciliter la transformation de bâtiments non résidentiels en habitations. Zoom sur ce que prévoit ce texte.
Ce texte, portée par la rapporteuse Martine Berthet, entend notamment faciliter la reconversion de bureaux en logements en assouplissant les conditions de délivrance du permis de construire. Il permet, avec l’accord de l’autorité compétente, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme. Parmi les principales mesures proposées :
La possibilité de délivrer des permis de construire « à destinations successives » pour anticiper et faciliter la réversibilité des bureaux en logements dès leur conception ;
Un recours facilité à la procédure de « conception-réalisation » pour le CROUS, comme cela existe déjà pour les HLM ;
Une simplification des procédures pour le changement d’usage des bâtiments tertiaires vers l’habitation.
Lorsque ces transformations entraînent une augmentation de la surface, elles seront soumises à la taxe d’habitation, afin de permettre aux communes de financer les équipements publics nécessaires aux nouveaux résidents.
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Le Sénat a enrichi le texte en commission et en séance publique. Ces ajouts, désormais définitifs, permettent notamment :
D’élargir le champ d’application à tous les types de bâtiments non résidentiels : hôtels, garages, ou bâtiments agricoles désaffectés, entre autres, pourront ainsi être convertis en logements ;
De mieux encadrer les permis de construire à destinations multiples, en limitant leur durée dans le temps et en permettant au maire d’exiger la mention explicite de la première destination prévue.
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