Introduit par la loi ELAN de 2018 sous forme d’expérimentation, l’encadrement des loyers est actuellement appliqué dans 72 collectivités territoriales, dont Paris, Lille, Lyon, Bordeaux ou Montpellier. Examiné dans le cadre de la « niche parlementaire » du groupe Socialistes, la proposition de loi dite pour « la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs » a été votée par 105 voix contre 56, malgré l’avis défavorable du gouvernement. Ce dernier souhaitait en effet attendre une évaluation de l’expérimentation, qui arrive à échéance fin 2026. Le texte voté vise précisément à éviter cette extinction automatique en rendant le dispositif d’encadrement des loyers permanent.
Un dispositif d’encadrement des loyers renforcé
Au-delà de la pérennisation, le texte élargit également son application : toutes les communes situées en zone tendue, ainsi que celles limitrophes appartenant à la même intercommunalité, pourront désormais demander à instaurer l’encadrement des loyers, sans nécessiter un décret ministériel préalable. Il plafonne également le complément de loyer à 20 % du loyer maximal et double les sanctions contre les propriétaires récalcitrants qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles. Les députés ont aussi adopté un amendement qui prévoit d’expliquer le motif du complément de loyer dans les annonces immobilières. Enfin, les logements en coliving seront désormais concernés par l’encadrement des loyers.
Un mauvais signal pour l’investissement locatif
Du côté des professionnels de l’immobilier, cette pérennisation de l’encadrement des loyers suscite de vives critiques. « Ce dispositif décourage l’investissement locatif : en plafonnant les loyers, il réduit la rentabilité et la prévisibilité pour les propriétaires. Le résultat est logique : plus de ventes et des locations retirées du marché, qu’il s’agisse de meublés touristiques ou de résidences secondaires. Logiquement, le retrait des investisseurs entrainera une baisse de logements disponibles, et donc des loyers plus élevés. Un véritable contre-sens », a ainsi dénoncé François Gagnon, président de ERA France et ERA Europe, dans un communiqué.