Déposée le 14 avril dernier par la députée LIOT, Valérie Létard, la proposition de loi « pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement », soutenue par le Gouvernement, a été largement adoptée par les députés, à 85 voix contre 29 et 20 abstentions. « Je me réjouis des débats constructifs que nous avons pu avoir dans l’hémicycle cet après-midi avec les différents groupes et des amendements adoptés qui viennent utilement nourrir le texte », s’est félicitée Valérie Létard dans un post LinkedIn.
Un signal positif envoyé aux professionnels du secteur immobilier qui jugeaient les critères d’accès trop restrictifs pour produire un effet significatif sur le marché. Force est de constater que le dispositif fiscal Relance logement n’a guère fait d’émules depuis sa promulgation en février dernier.
Un dispositif fiscal plus accessible
Pour attirer plus d’investisseurs, le texte prévoit plusieurs avancées pour les bailleurs privés en rendant notamment le Dispositif Jeanbrun plus accessible. Concrètement, l’article 1er propose de corriger deux limites au statut du bailleur privé créé par la loi de finances 2026. Le texte prévoit ainsi d‘élargir le dispositif aux maisons individuelles dans l’ancien, jusque-là exclues de la version initiale.
Autre modification d’importance : si le texte d’origine de Valérie Létard prévoyait l’abaissement du seuil de travaux imposés de 30 % du prix d’acquisition dans l’ancien à 20 %, un amendement voté en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 20 mai dernier, est venu rebattre les cartes.
Ce dernier, porté par le Rassemblement National et le MoDem, a en effet supprimé tout plafonnement, estimant que ce critère créait une forte inégalité entre des logements au prix au mètre carré très différents. Désormais, les travaux devront faire gagner deux sauts de classe dans le DPE si le logement est en F ou G (passoire énergétique), ou d’une lettre dans les autres cas. Cette mesure pourrait ainsi remettre sur le marché locatif plusieurs dizaines de milliers de logements anciens supplémentaires.
Au-delà du bailleur privé, le texte prévoit également deux autres mesures :
- la révision du prêt collectif à adhésion simplifiée pour les copropriétés créé par la loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé.
- une solution pour lever un frein juridique majeur au regroupement des artisans du bâtiment, à titre expérimental et pour 2 ans. Cette disposition permettra aux cotraitants intervenant sur des marchés privés de moins de 100 000 euros hors taxes de conclure des contrats sans solidarité juridique entre eux.
Une proposition approuvée par les professionnels du secteur
Même si rien n’est encore acté, puisque le texte doit à présent être examiné au Sénat, l’annonce de l’adoption en première lecture de la proposition de loi de l’ancienne ministre du Logement, très appréciée par le secteur immobilier, n’a pas tardé à faire réagir les professionnels.
« Chez ORPI, nous accueillons cette adoption positivement. C’est le genre de mesure qui peut redonner confiance aux investisseurs. Et remettre des logements sur le marché », s’est ainsi réjoui Guillaume Martinaud, président du réseau, dans un post linkedIn.
Même satisfecit du côté de Danielle Dubrac, présidente de l’Unis : « Le vote en séance publique de la proposition de loi est un signal fort pour que la relance du logement et la rénovation puissent se traduire en actes. La navette parlementaire va se poursuivre. Elle débute fort bien », a-t-elle ainsi déclaré.