Location des biens F et G : que prévoit le nouveau projet de loi ?

700 000 logements interdits à la location à horizon 2028

Dans son bilan 2025, publié fin janvier, Foncia faisait état d’une baisse de 7 % de son stock de biens à la location. Dans un marché où les rénovations affichent un ralentissement, la situation devenait progressivement insoutenable, et l’interdiction de location des biens F à horizon 2028 aurait eu des conséquences désastreuses.

En effet, malgré les réformes, on estime qu’environ 9 % des biens du parc locatif privé sont classés F ou G, avec des concentrations records dans certaines villes où il est difficile de se loger.

Projet de loi : quel justificatif pour louer un bien G ?

Sont pour le moment concernés par ce projet de loi, les biens G, puis les biens F à partir du 1er janvier 2028. Le cabinet du ministre du logement précise : « Le propriétaire devra avoir signé un contrat avec un artisan, sous trois ans dans l’individuel, sous cinq ans dans le collectif ».

Voici une réponse simpliste, un devis travaux ne s’engageant pas sur la classe énergétique après travaux. Une mission qui revient plutôt aux bureaux d’étude, comme Casam, qui propose de garantir un DPE E ou D, en engageant les travaux juste nécessaires pour y parvenir.

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Cette mesure va-t-elle encourager les travaux en cours de bail ?

Principal argument du Premier ministre : ce projet encouragerait les travaux au cours du bail. Une affirmation qui ne résiste pas à la réalité, puisque les biens G ont besoin d’être isolés pour gagner plusieurs classes énergétiques. Qui dit isolation intérieure, dit : poussière, peinture, déplacement de prises électriques ou de radiateurs, et parfois dépose de la cuisine ou de la salle de bain.

Le moment privilégié pour une rénovation énergétique se situe donc avant l’entrée dans les lieux du nouveau locataire. Avec un projet projet est bien planifié, et avec un budget moyen observé de 10 000€ environ, une semaine de travaux suffisent et évitent donc une vacance locative trop longue.

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Est-ce une mesure juste ?

Après avoir mené plusieurs dizaines de projets de rénovation et échangé avec un nombre encore plus grand de bailleurs, il existe deux situations qui permettent de juger la situation.

• D’une part, des propriétaires qui avaient par le passé déjà rénové, sans veiller au DPE et pour qui l’interdiction de location était jugée injuste et particulièrement coûteuse.
• Mais il existe d’autre part de nombreux propriétaires bailleurs, peu soucieux du confort de leurs locataires, et qui malheureusement ne manqueront pas d’idée pour repousser les travaux.

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