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Une erreur s’est glissée dans un acte notarié de vente immobilière ? Attention à ne pas trop attendre pour agir. Dans un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de cassation précise que l’action en rectification est soumise à un délai de prescription de 5 ans, et non au délai de 30 ans applicable aux actions réelles immobilières. Une décision aux conséquences très concrètes pour les professionnels.
Dans un arrêt publié au Bulletin le 16 avril 2026, la 3e chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile : l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière relève de la prescription de 5 ans, et non de la prescription trentenaire applicable aux actions réelles immobilières.
La Cour précise également que ce délai commence à courir à partir du moment où les faits permettant d’agir étaient connus ou pouvaient l’être. Cela peut donc être le cas dès la signature de l’acte.
L’intérêt pratique de cette décision est majeur. Dans les dossiers de vente, de division parcellaire ou de désignation imprécise des biens, certains peuvent encore considérer qu’une difficulté touchant à la propriété permet de bénéficier d’un délai de 30 ans.
Cet arrêt rappelle que ce raisonnement peut être dangereux : une erreur dans l’acte doit être traitée et contestée rapidement.
Pour les notaires, agents immobiliers, avocats et vendeurs, le message est donc clair : attendre peut suffire à perdre l’action.
Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, pourvoi n° 24-22.365.
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