Contre toute attente, après des années d’une jurisprudence constante et particulièrement stricte, la Cour de cassation, dans une de ses formations solennelles, vient de rendre un arrêt le 24 février 2017 aux intérêts pratiques considérables pour les professionnels de l’immobilier.
Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, et Bernard Cadeau, Président du réseau Orpi, ont le premier « Green Deal », en faveur de la transition et de la rénovation énergétique lors des transactions immobilières.