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« 2015 sera une année de réglage de la loi Alur », Anne-Catherine Popot, directrice juridique du SNPI

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La révolution a eu lieu en 2014, avec la loi Alur, qui a touché à tout. Les décrets d’application arrivent les uns après les autres. Certains sont déjà parus, d’autres seront publiés en 2015. Cette année sera en fait une année de réglage vis-à-vis de la nouvelle réglementation, sachant que le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit « loi Macron », qui contient des mesures touchant aux locations d’habitation vides et meublées, à usage de résidence principale du locataire, pourrait apporter son lot de corrections.

Les règles sur le démarchage modifiées

Si la loi relative à la consommation, dite « loi Hamon », dont le décret d’application est sorti en septembre dernier, est destinée à renforcer la sécurité du consommateur, elle impacte le travail du professionnel de l’immobilier, dans la mesure où elle change les règles en cas de ventes à dis- tance. En clair, si le mandat entre le professionnel et le particulier est signé en dehors de l’établissement professionnel, le délai de rétraction n’est plus de 7 mais de 14 jours. Or, 14 jours, c’est long. Le professionnel est tenu également de dé- livrer un certain nombre d’informations précontractuelles.

Rappelons qu’il doit préciser les supports de communication qu’il va utiliser et ses engagements de service, en cas de mandat exclusif.

Les baux commerciaux alignés sur les baux d’habitation

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », du nom de l’ancienne ministre du Commerce, aujourd’hui en charge du Logement, a été publiée au Journal officiel en juin dernier. Elle réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d’habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire. Les baux déroga- toires verront leur durée maxi- male passer de deux à trois ans. Favorable aux locataires, cette réforme inquiète certains bailleurs.

Les cartes professionnelles délivrées par les CCI

Au plus tard le 1er juillet 2015, les cartes professionnelles seront délivrées et renouvelées, non plus par les préfectures, mais par les chambres de commerce et d’industrie. Leur durée sera de 3 ans et leur délivrance soumise à une formation continue validée. O.D©byBazikPress

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