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loi hamon

 


La Loi Hamon relative à la consommation a été adoptée en février puis publiée le 18 mars 2014 au Journal Officiel. Benoit Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, porte une loi qui vise à réformer le droit de la consommation.


 


Quelles sont les situations permettant à un client de se rétracter ?

A l'occasion du cinquième anniversaire de la loi Hamon, les experts de Modelo reviennent sur les situations permettant au mandant de se rétracter dans le délai de 14 jours. 6 555

Exécution anticipée du mandat de vente et rétractation du mandant, attention, danger !

La possibilité d’exécuter par anticipation un mandat de vente comporte des risques pour l’agence immobilière. Les experts juridiques de Modelo font le point. 14 345

« Mandat pris par démarchage : merci Monsieur Hamon ! », Etienne PETIT, Avocat, Chargé d’enseignement à l’université Paris Dauphine

A peine de nullité, toutes les mentions prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans le mandat conclu par démarchage. Le fait que ce droit soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas. 1 925

« Les agents immobiliers n’ont pas tout juste, mais ils n’ont pas non plus tout faux », Jean-François Buet, président de la FNAIM

Après les accusations de l'enquête UFC-Que Choisir, la Fédération Nationale de l’Immobilier déplore les termes outranciers employés par l, association de consommateur pour présenter son enquête sur la location de logements par les agences immobilières. 967

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