Magazine immobilier Journal de l'Agence
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loi hamon

 


La Loi Hamon relative à la consommation a été adoptée en février puis publiée le 18 mars 2014 au Journal Officiel. Benoit Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, porte une loi qui vise à réformer le droit de la consommation.


 


La possibilité d’exécuter par anticipation un mandat de vente comporte des risques pour l’agence immobilière. Les experts juridiques de Modelo font le point. 5 919

A peine de nullité, toutes les mentions prévues par le Code de consommation relatives au droit de rétractation doivent figurer dans le mandat conclu par démarchage. Le fait que ce droit soit clairement porté à la connaissance du consommateur ne suffit pas. 1 778

Après les accusations de l'enquête UFC-Que Choisir, la Fédération Nationale de l’Immobilier déplore les termes outranciers employés par l, association de consommateur pour présenter son enquête sur la location de logements par les agences immobilières. 954

La loi Macron du 6 août 2015 assouplit l’information obligatoire des salariés de PME préalablement à la cession de leur entreprise. Le décryptage de Caroline Dubuis-Talayrach, Avocat en droit des affaires et immobilier 2 564

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