Les échéances déclaratives en matière de formation professionnelle sont fixées au 28 février.

JDA. Que peut-on dire de la contribution obligatoire au titre de la Formation Professionnelle Continue ?

Bruno ROULEAU. Les taux de cotisation pour les entreprises avaient été révisés en profondeur par la Loi du 5 mars 2014, avec une mise en œuvre des nouveaux taux d’appel sur l’année 2016. La Loi de Finances 2016 a précisé des situations ambiguës quant au seuil des 10 salariés. Désormais, il s’agit bien de distinguer les entreprises ayant un effectif moyen de moins de 11 salariés de celles ayant 11 salariés et plus. Cette précision est applicable pour les cotisations appelées au titre de la collecte 2017, donc avant le 1^er mars prochain.

Rappelons par ailleurs que la Loi avait plafonné le total des tranches de contribution à 1,00 % de la masse salariale annuelle 2016, mais la répartition de cotisations est très différente selon la taille des effectifs. Les entreprises sont rangées dans 4 catégories : moins de 11 salariés, de 11 à 49 salariés, de 50 à 299 salariés et celles de 300 salariés et davantage. Ci-dessous le tableau précisant en détail la répartition de la contribution :

Source www.legifiscal.fr le 16/02/2017

Enfin, pour les entreprises de 300 salariés et plus, et sous réserve qu’elles aient signé un accord d’entreprise d’au moins 3 ans prévoyant la contribution de 0.20% de la masse salariale à des compléments de financement pour le Compte Personnel Formation de ses salariés, le taux global d’appel est ramené à 0,80%

JDA . Le CPF ? N’est-ce pas un dispositif terminé ?

BR . Non, il existe toujours. La loi l’identifiait comme le remplaçant du Droit Individuel à la Formation (DIF), qui venait à échéance fin 2014, mais le positionnait déjà dans un dispositif plus général, le CPA (Compte Personnel d’Activité). Le CPF perdure donc, mais il est venu, depuis le 1^er janvier 2017, se loger au sein du CPA, qui comprend, outre le CPF, le compte Personnel Prévention Pénibilité (C3P), et le nouveau dispositif Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Le décompte des heures de CPF se fait chaque année lors des déclarations annuelles au travers la DADS. Le CPF de chaque salarié est alimenté à raison de 24H par an pendant 5 années, puis 12H par an pendant 3 années, et le tout plafonné à 150H. Le compte se réalimente à chaque utilisation du CPF pour des formations.

JDA. Quelles obligations nouvelles liées au CPA ?

BR. Il n’y a pas à proprement parler de nouvelles obligations pour les entreprises dans le cadre du CPA, si ce n’est celle de communiquer auprès de ses salariés la mise en place du dispositif, et de les inviter à ouvrir leur Compte Personnel Activité sur moncompteactivite.gouv.fr, ou à valider la bascule du CPF dans le CPA sur ce même site, en se munissant de leur identifiant et mot de passe utilisés pour le CPF. Par contre, il y a toujours les obligations inhérentes au CPF, ainsi que celles relatives au Compte Pénibilité depuis janvier 2015, auxquelles sont venues s’ajouter d’autres en juillet 2016.

JDA. Et du coup, sous quelles formes peuvent être financées les nouvelles obligations de formation continue issues de la Loi ALUR ?

BR. Les salariés des cabinets immobiliers peuvent bénéficier des fonds destinés à la Formation Continue. L’employeur doit se renseigner de la prise en charge des OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés) qui varie d’un organisme à l’autre.

Les agents commerciaux, eux aussi peuvent solliciter leurs OPCA (FIFPL, AGEFICE en général), puisqu’ils cotisent également. Les prises en charge sont en général limitées par journée de formation (environ 250 €), avec prise en charge des frais, et ce dans une certaine limite annuelle.