Etienne Petit, associé fondateur de Modelo Doc revient sur les conséquences de la signature électronique des mandats ou compromis de vente.

photo : Etienne Petit

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit…

Commençons par un rappel : signer électroniquement un acte, par exemple un mandat ou un compromis de vente, est parfaitement autorisé dès lors que le procédé par lequel on signe est conforme.

En effet, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier à condition qu’il permette d’identifier avec certitude la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité de l’acte (Code civil, art. 1366). Et la signature, nécessaire à la perfection de l’acte doit, lorsqu’elle est électronique, utiliser un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache (Code civil, art. 1367).

La fiabilité de ce procédé est présumée lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie dans des conditions fixées par la réglementation. La conformité du procédé est attestée par l’agrément du prestataire de services de certification électronique (« tiers de confiance ») par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information[1] (ANSSI ; D. n° 2001-272, 30 mars 2001, art. 9).

Le procédé utilisé, pour pouvoir être agréé, doit permettre une signature cryptographique du document qui consiste en un procédé mathématique permettant de garantir les deux caractéristiques d’une signature électronique légale, à savoir l’intégrité du document et l’authenticité du signataire. Et en cas de différend, le « tiers de confiance » doit être à même de fournir sur demande un « dossier de preuve » contenant l’intégralité des preuves générées lors de la signature.

… et un impact direct aussi sur l’existence du droit de rétractation du client de l’agence

En plus de tous les avantages que procure le recours à la signature électronique en termes de confort d’utilisation (économie de temps et de rendez-vous, fin des procurations ou des déplacements inutiles, etc.) et d’économies (impressions des actes, copies, envois postaux, etc.) – la signature électronique a aussi un impact direct et encore trop méconnu sur l’existence du droit de rétractation dont bénéficie le client de l’agence immobilière.

En effet, ce droit de rétractation de 14 jours n’existe que lorsque le contrat est conclu « hors établissement ». Or, d’après la définition même retenue par la loi, le contrat doit non seulement être conclu dans lieu où le professionnel n’exerce pas son activité en permanence ou de manière habituelle – en l’occurrence l’agence -, mais il doit aussi l’être « en la présence physique simultanée des parties », c’est-à-dire en présence du collaborateur de l’agence et du ou des clients (C. cons., art. L. 221-1, I, 2°).

Or, c’est cette deuxième condition posée par la loi qui fait défaut lorsque le mandat est signé électroniquement.

Cas pratique

Le client passe à l’agence pour découvrir vos services, rentre chez lui pour réfléchir, puis vous appelle pour vous dire qu’il est d’accord. Vous lui adressez le mandat pour signature électronique. La conclusion du mandat intervient sans que vous et votre client soyez simultanément présents en dehors de l’agence. Les conditions du contrat hors établissement n’étant pas réunies, votre mandant le bénéficie pas du droit légal de rétractation.

Même chose lorsque le client passe à l’agence et rentre ensuite chez lui pour en discuter avec son conjoint, puis vous appelle pour vous dire qu’il est d’accord.

Toujours pareil lorsque vous vous rendez chez le vendeur pour établir un avis de valeur. Une fois rentré à l’agence, vous l’appelez et vous mettez d’accord, puis vous lui adressez le mandat pour signature électronique.

En revanche, si vous vous rendez chez le vendeur et, sur place, vous lui faites signer le mandat par signature électronique, là, le droit de rétractation s’applique.

Quant aux autres actes que vos clients peuvent être amenés à signer, en particulier les compromis de vente ou les baux, la solution est encore plus simple puisque la loi prévoit expressément qu’ils ne sont pas soumis au délai de rétractation (C. cons., art. L.221, 2°, 12°).

Rendez-vous sur Modelo. Le procédé de signature électronique

retenu par MODELO DOC est en parfaite conformité avec

les règles de droit – Pour toute question, contact@modelo.fr.

 

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  • Par Me SABATIE Cryil, il y a 20 jours - 2 octobre 2017 à 16 h 42 min

    Sujet d’actualité avec la parution au JO du 30 septembre 2017 du n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DB2054F846733F29D3E789B1248FE755.tplgfr29s_2?cidTexte=JORFTEXT000035676246&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035676169

  • Par Rémy NERRIERE, il y a 22 jours - 30 septembre 2017 à 17 h 43 min

    ATTENTION ERREUR D INTERPRETATION MAJEUR DANS CET ARTICLE

    Lorsque vous écrivez « ce droit de rétractation de 14 jours n’existe que lorsque le contrat est conclu « hors établissement « , cela est faux puisqu’il s’applique également en cas de vente à distance au sens de l’article l’Article L221-1 du code de la consommation, ce qui est le cas d’un contrat signé par voie électronique en l’absence physique des parties. Le code de la consommation parle de « système organisé  » de prestation à distance ce qui laisse supposer néanmoins que l’agent propose ce service via un site ou de manière très fréquente à ses clients.

    Il y a également une autre imprécision concernant le compromis : la signature d’un compromis bénéficie toujours du délai de rétractation de dix jours (rétractation SRU) et nécessite donc un recommandée électronique dans le cas d’une signature à distance.

  • Par adrien, il y a 23 jours - 29 septembre 2017 à 12 h 40 min

    Est-ce qu’un mandat scanné et signé vaut comme une signature électronique ??

  • Par Alex, il y a 23 jours - 29 septembre 2017 à 9 h 25 min

    Bonjour,
    Dans le cas d’une signature en agence, on pourra utiliser une signature électronique en face à face, qui permettra de démontrer (notamment pas des coordonnées GPS adjointes au dossier de preuve électronique) la présence physique du mandant, même mieux qu’on ne saurait le faire avec un mandat papier.
    Plus d’informations sur les techniques de signature électronique ici : https://www.sellandsign.com/fr/aventure-digitalisation-immobilier/
    Alex

  • Par Vanessa Setrouk, il y a 23 jours - 29 septembre 2017 à 8 h 35 min

    Bonjour,

    Est-il possible d’avoir plus de precisions svp, le mandat « hors etablissement » étant aussi un mandat pour « vente conclue a distance », j’ai du mal à comprendre qu’il ne s’applique pas lorsqu’on l’envoie?
    Merci d’avance

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