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« Simplification administrative des sociétés », Caroline Dubuis Talayrach, avocat

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Depuis le 11 août 2018, les « petites » sociétés sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion. Cette mesure de simplification devrait faire baisser les honoraires d’approbation des comptes.

photo : simplification administrative des sociétés

Rappelons que les sociétés ont l’obligation d’arrêter leurs comptes et de les soumettre à l’approbation de leurs associés.

Pour ce faire, il faut notamment établir un rapport de gestion dont le contenu est réglementé. Désormais toutes les « petites » sociétés sont dispensées d’établir ce rapport de gestion.

Est une petite entreprise, une société qui, à la clôture de son exercice, ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (L 123-16 du code de commerce, D 123-200, 2° du code de commerce-) :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires net : 8 millions d’euros
  • Nombre moyen de salariés sur l’exercice : 50

Par exception, ne sont pas dispensées d’établir le rapport de gérance, même s’ils sont une petite entreprise, les établissements financiers, d’assurances, les fonds de retraite et mutuelles.

Pour plus de détail sur les sociétés exclues de la dispense Cf L 232-1, IV  et L 123-16-2 du Code de commerce)

 

 

 

Caroline Dubuis Talayrach

Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert, son propre cabinet dédié au

- droit des affaires : création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés
- droit immobilier : droit de l’agent immobilier, exercice professionnel, baux commerciaux et d’habitation
- droit de la franchise

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Rédiger– Défendre
Basé à Aix en Provence elle intervient sur toute la France.

Site internet : www.cdubuistalayrach.com
Mail : cdubuistalayrach@cdtavocat.com


Tel : 04 42 27 09 08 - 06 16 72 18 90
Fax : 04 42 39 15 54

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