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Promulgation imminente pour la loi ELAN

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Conseil constitutionnel vient de valider l’essentiel des disposition de la loi ELAN qui sera promulguée dans les tous prochains jours

photo : AdobeStock_110627335

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre, chargé de la ville et du logement, se félicitent de la validation par le Conseil Constitutionnel du projet de loi « ELAN ». La loi sera promulguée dans les tous prochains jours. Dès lors, la majorité des mesures seront applicables immédiatement. Les décrets d’application nécessaires aux autres mesures sont d’ores et déjà en cours d’écriture, en vue d’une concertation prochaine avec les acteurs concernés.

Libérer la construction

« La décision du Conseil constitutionnel valide la loi ELAN en vue de libérer la construction et de protéger les plus fragiles dans l’accès au logement. C’est une bonne nouvelle car c’est un texte ambitieux qui opère des réformes en profondeur pour répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de logement et qui offre de nouveaux outils aux acteurs du secteur : les constructeurs, les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales, etc. », explique  Julien Denormandie/

Le Conseil Constitutionnel a écarté certaines dispositions techniques ajoutées par amendements, au motif qu’ils constituent des « cavaliers » législatifs (c’est à dire un article qui introduit des dispositions qui n’ont pas de lien avec le sujet traité par le projet de loi initial), tels que les articles 52 et 53 qui modifient des dispositions relatives aux règlements locaux de publicité, l’article 76 relatif aux marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance ou encore l’article 152 qui prévoit un accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles d’habitation. Ces mesures pourront éventuellement être réintroduites et réétudiées à l’occasion d’un nouveau vecteur législatif.

Simplifier les normes d’urbanisme

Le texte définitif propose des mesures ambitieuses en faveur :

– de la simplification des normes dans l’urbanisme, l’aménagement et la construction pour accélérer les projets et abaisser les coûts grâce à davantage d’innovation, tout en préservant la qualité du bâti.

– de la modernisation du secteur du logement social et de la plus grande fluidité des parcours résidentiels;

– la lutte contre la fracture territoriale avec une nouvelle dynamique de revitalisation des centres-bourgs et des villes moyennes et de la lutte contre les marchands de sommeil.

Lors de l’examen dans chacune des deux chambres parlementaires (en commission des affaires économiques et en séance plénière), le projet de loi avait fait l’objet de près de 8 000 amendements au total. Le projet de loi compte 214 articles à l’issue de l’examen du texte.

Le parcours législatif va se finaliser par la promulgation de la loi par le président de la République.

Présenté en Conseil des ministres le 4 avril dernier, le projet de loi Elan est l’une des pièces majeures de mise en œuvre de la Stratégie logement du Gouvernement.

Le texte présenté est le fruit d’une concertation de 7 mois ayant rassemblé 26 000 réponses citoyennes, 2 600 contributions des professionnels. Elle s’est achevée avec la « conférence de consensus » du 12 décembre 2017 au 8 février 2018 qui a réuni plusieurs centaines de parlementaires, d’élus locaux et de professionnels du secteur.

Les 4 priorité du projet de loi  :

  • construire plus, mieux et moins cher en donnant aux professionnels les moyens d’être plus efficaces ;
  • réformer le secteur du logement social, pour le consolider et qu’il réponde encore mieux à ses missions d’intérêt général ;
  • répondre aux besoins de chacun, favoriser la mobilité et la mixité sociale ;
  • améliorer le cadre de vie.

Projet de loi Elan, les chiffres clés du débat

-Le logement représente en moyenne 26 % du budget des ménages -25 % des ménages sont locataires d’un bailleur privé,17% d’un bailleur social
-4,5 millions de logements locatifs sociaux ;
-140 000 nouveaux logements sociaux ont été financés en 2017, -1,8 millions de demandeurs de logement social
-13 000 dossiers contentieux en matière d’urbanisme en 2016
-7 millions de logements mal isolés au plan énergétique

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