La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 rend obligatoire l’information sur le positionnement des biens en zone de bruit. Son article 94 vient, en effet, modifier l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme : à compter du 1er juin 2020, toute vente ou location d’un bâti à usage d’habitation ou à usage mixte, professionnel et habitation, ou d’un non-bâti constructible, situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB), devra faire l’objet d’un document informatif auprès de l’acquéreur et du locataire. Ce document informatif est intégré au dossier de diagnostic technique et sera très logiquement introduit dans l’information acquéreur locataire.
Rappelons que le PEB est découpé en 4 zones dans lesquelles différentes restrictions à l’urbanisation s’appliquent, A, B, C et D, étalonnant ainsi l’exposition de très forte à faible. Rappelons également, qu’il ne s’applique qu’aux biens proches d’un aérodrome ou d’un aéroport, omettant la prise en compte des nuisances sonores pouvant être provoquées par les trafics routiers, ferroviaires et activités industrielles…
L’article 94 vient ainsi impacter logiquement l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, relatif à la composition du dossier de diagnostic technique. Il y intègre un 10° rendant obligatoire « un document comportant l’indication claire et précise de cette zone » bruit. Dans les mêmes termes, l’article 94 vient enfin compléter l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs.
Ce nouveau document d’information devra être annexé au contrat de location, à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, mais également au contrat préliminaire en cas de vente en VEFA. Bien que ce document n’ait qu’une valeur indicative, en cas d’absence, l’acquéreur ou le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution le prix.
Pour obtenir le document « Etat des nuisances sonores aériennes » cliquez ici
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