Magazine immobilier Journal de l'Agence
TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

« Le diagnostic bruit s’invite discrètement à la fête », Caroline THEUIL juriste-rédacteur, expert immobilier

Publié le
Publié le
Réagir 1 réaction
2 505
Evaluer cet article

Il est peut-être encore un peu présomptueux de parler d’un diagnostic bruit, mais l’information acquéreur/locataire sur le positionnement des biens en zone bruit devient obligatoire à compter du 1er juin 2020.

photo : plan bruit

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 rend obligatoire l’information sur le positionnement des biens en zone de bruit. Son article 94 vient, en effet, modifier l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme : à compter du 1er juin 2020, toute vente ou location d’un bâti à usage d’habitation ou à usage mixte, professionnel et habitation, ou d’un non-bâti constructible, situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB), devra faire l’objet d’un document informatif auprès de l’acquéreur et du locataire. Ce document informatif est intégré au dossier de diagnostic technique et sera très logiquement introduit dans l’état des risques et pollutions (ERP).

Rappelons que le PEB est découpé en 4 zones dans lesquelles différentes restrictions à l’urbanisation s’appliquent, A, B, C et D, étalonnant ainsi l’exposition de très forte à faible. Rappelons également, qu’il ne s’applique qu’aux biens proches d’un aérodrome ou d’un aéroport, omettant la prise en compte des nuisances sonores pouvant être provoquées par les trafics routiers, ferroviaires et activités industrielles…

L’article 94 vient ainsi impacter logiquement l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, relatif à la composition du dossier de diagnostic technique. Il y intègre un 10° rendant obligatoire « un document comportant l’indication claire et précise de cette zone » bruit. Dans les mêmes termes, l’article 94 vient enfin compléter l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs.

Ce nouveau document d’information devra être annexé au contrat de location, à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, mais également au contrat préliminaire en cas de vente en VEFA. Bien que ce document n’ait qu’une valeur indicative, en cas d’absence, l’acquéreur ou le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution le prix.

Caroline THEUIL

Caroline THEUIL, juriste, expert et formateur immobiliers

"Depuis 2016, Caroline forme, partout en France, des professionnels de l'immobilier issus de tous horizons (agents immobiliers, notaires, avocats, juristes, agents des collectivités territoriales...) : ses connaissances universitaires approfondies doublées d'un riche parcours professionnel juridique lui permettent de s'adapter avec précision à ses différents publics.
Parce qu'un formateur se doit de rester ancré dans la réalité, Caroline est également une professionnelle de terrain qui exerce ses missions de juriste et expert immobilier avec passion et discernement."

Du même auteur

Newsletter

Recevez l'essentiel de l'actualité immobilière sélectionné par la rédaction.

Sur le même thème

Vos réactions

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le journal trimestriel

Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?

Consulter en ligne