TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
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Il est peut-être encore un peu présomptueux de parler d’un diagnostic bruit, mais l’information acquéreur/locataire sur le positionnement des biens en zone bruit devient obligatoire à compter du 1er juin 2020.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 rend obligatoire l’information sur le positionnement des biens en zone de bruit. Son article 94 vient, en effet, modifier l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme : à compter du 1er juin 2020, toute vente ou location d’un bâti à usage d’habitation ou à usage mixte, professionnel et habitation, ou d’un non-bâti constructible, situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB), devra faire l’objet d’un document informatif auprès de l’acquéreur et du locataire. Ce document informatif est intégré au dossier de diagnostic technique et sera très logiquement introduit dans l’information acquéreur locataire.
Rappelons que le PEB est découpé en 4 zones dans lesquelles différentes restrictions à l’urbanisation s’appliquent, A, B, C et D, étalonnant ainsi l’exposition de très forte à faible. Rappelons également, qu’il ne s’applique qu’aux biens proches d’un aérodrome ou d’un aéroport, omettant la prise en compte des nuisances sonores pouvant être provoquées par les trafics routiers, ferroviaires et activités industrielles…
L’article 94 vient ainsi impacter logiquement l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, relatif à la composition du dossier de diagnostic technique. Il y intègre un 10° rendant obligatoire « un document comportant l’indication claire et précise de cette zone » bruit. Dans les mêmes termes, l’article 94 vient enfin compléter l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs.
Ce nouveau document d’information devra être annexé au contrat de location, à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, mais également au contrat préliminaire en cas de vente en VEFA. Bien que ce document n’ait qu’une valeur indicative, en cas d’absence, l’acquéreur ou le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution le prix.
Pour obtenir le document « Etat des nuisances sonores aériennes » cliquez ici
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Caroline THEUIL, juriste, expert et formateur immobiliers
"Depuis 2016, Caroline forme, partout en France, des professionnels de l'immobilier issus de tous horizons (agents immobiliers, notaires, avocats, juristes, agents des collectivités territoriales...) : ses connaissances universitaires approfondies doublées d'un riche parcours professionnel juridique lui permettent de s'adapter avec précision à ses différents publics.
Parce qu'un formateur se doit de rester ancré dans la réalité, Caroline est également une professionnelle de terrain qui exerce ses missions de juriste et expert immobilier avec passion et discernement."
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Vos réactions
Par Thierry Galdeano, il y a 1 année
Merci pour cet article
Je suis allé sur le site du gouvernement … c’est imbuvable , bouillon et artisanal. On a l’impression que ça a été fait par des stagiaires. Franchement pour une bonne compréhension c’est impossible et question ergonomie , c’est les années 90 …scandaleux pour un outil gouvernementale. Pourquoi ne suis je pas surpris ???
Cordialement
Par THIERRY MARCHAND, il y a 1 année
Merci pour cet article, il y a une erreur. Le document PEB ni’ntégre pas l’ERP (état des risques et pollution). C’est effectivement le 10ème rapports consécutifs au DDT.
Il ni’integre pas et n’intégrera pas l’ERP.
Ce sont 2 réglementations différentes.
Par Brice CHUPIN, il y a 1 année
Le bruit est une réelle nuisance dans le monde d’aujourd’hui. Cependant, il est partout et donc à partir de quel seuil sera-t-on en droit de demander à « baisser le son » en quelque sorte ?
Là est toute la question de ce vaste sujet qui n’en n’est à point doute qu’à ses débuts.
Par Peter JORGENSEN, il y a 1 année
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
Même si Paris n’est pas en PEB, voici un article relatif aux moyens de réduire le bruit dans les immeubles parisiens et qui pourrait aussi intéresser certains futurs acquéreurs : https://www.peter-jorgensen-consulting.com/reduire-bruit-voisinage-appartement-haussmannien.html
Bonne lecture.