TOUTE L'INFORMATION PRATIQUE POUR LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
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Il est peut-être encore un peu présomptueux de parler d’un diagnostic bruit, mais l’information acquéreur/locataire sur le positionnement des biens en zone bruit devient obligatoire à compter du 1er juin 2020.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 rend obligatoire l’information sur le positionnement des biens en zone de bruit. Son article 94 vient, en effet, modifier l’article L.112-11 du Code de l’urbanisme : à compter du 1er juin 2020, toute vente ou location d’un bâti à usage d’habitation ou à usage mixte, professionnel et habitation, ou d’un non-bâti constructible, situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB), devra faire l’objet d’un document informatif auprès de l’acquéreur et du locataire. Ce document informatif est intégré au dossier de diagnostic technique et sera très logiquement introduit dans l’information acquéreur locataire.
Rappelons que le PEB est découpé en 4 zones dans lesquelles différentes restrictions à l’urbanisation s’appliquent, A, B, C et D, étalonnant ainsi l’exposition de très forte à faible. Rappelons également, qu’il ne s’applique qu’aux biens proches d’un aérodrome ou d’un aéroport, omettant la prise en compte des nuisances sonores pouvant être provoquées par les trafics routiers, ferroviaires et activités industrielles…
L’article 94 vient ainsi impacter logiquement l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, relatif à la composition du dossier de diagnostic technique. Il y intègre un 10° rendant obligatoire « un document comportant l’indication claire et précise de cette zone » bruit. Dans les mêmes termes, l’article 94 vient enfin compléter l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs.
Ce nouveau document d’information devra être annexé au contrat de location, à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique, mais également au contrat préliminaire en cas de vente en VEFA. Bien que ce document n’ait qu’une valeur indicative, en cas d’absence, l’acquéreur ou le locataire pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution le prix.
Pour obtenir le document « Etat des nuisances sonores aériennes » cliquez ici
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Ne manquez pas aussiCaroline Theuil
Juriste, expert en évaluation et formateur immobilier
Titulaire d'un double master en droit, Caroline THEUIL est avant tout spécialiste des contrats immobiliers : elle dispose d'une expertise de près de 10 ans en la matière notamment auprès des personnes publiques. Elle exerce par ailleurs des missions d'évaluation immobilière avec la particularité d'avoir une pratique, et donc une approche, à la fois fiscale et privée de l'expertise. Éprouvée par la dureté des contentieux, elle s'est instinctivement orientée vers l'apaisement des relations humaines. Médiatrice, elle participe ainsi activement à la prévention des différends et à la résolution amiable des situations conflictuelles. Forte de cette richesse professionnelle, elle est chargée d'enseignement auprès de l'université d'Orléans, et forme, partout en France, des professionnels de tous horizons.
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Vos réactions
Par Allodiags, il y a 5 mois
Le dossier de diagnostic technique (DDT), regroupant les diagnostics immobiliers obligatoires, comprendra bientôt un nouveau document. Dès juin 2020, certains bailleurs et vendeurs d’un bien immobilier à proximité de zones à bruit devront indiquer la zone de bruit définie par le PEB.
Pour cela, vous pouvez consulter mon site internet pour trouver plus d’informations.
Par Thierry Galdeano, il y a 2 années
Merci pour cet article
Je suis allé sur le site du gouvernement … c’est imbuvable , bouillon et artisanal. On a l’impression que ça a été fait par des stagiaires. Franchement pour une bonne compréhension c’est impossible et question ergonomie , c’est les années 90 …scandaleux pour un outil gouvernementale. Pourquoi ne suis je pas surpris ???
Cordialement
Par THIERRY MARCHAND, il y a 2 années
Merci pour cet article, il y a une erreur. Le document PEB ni’ntégre pas l’ERP (état des risques et pollution). C’est effectivement le 10ème rapports consécutifs au DDT.
Il ni’integre pas et n’intégrera pas l’ERP.
Ce sont 2 réglementations différentes.
Par Brice CHUPIN, il y a 2 années
Le bruit est une réelle nuisance dans le monde d’aujourd’hui. Cependant, il est partout et donc à partir de quel seuil sera-t-on en droit de demander à « baisser le son » en quelque sorte ?
Là est toute la question de ce vaste sujet qui n’en n’est à point doute qu’à ses débuts.
Par Peter JORGENSEN, il y a 2 années
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
Même si Paris n’est pas en PEB, voici un article relatif aux moyens de réduire le bruit dans les immeubles parisiens et qui pourrait aussi intéresser certains futurs acquéreurs : https://www.peter-jorgensen-consulting.com/reduire-bruit-voisinage-appartement-haussmannien.html
Bonne lecture.