Le contentieux entre Particuliers à Particuliers (PAP) et les syndicats d’agents immobiliers connaît un nouveau volet. Après les décisions parisiennes favorables à PAP, confirmées en appel en 2022, la FNAIM des Alpes-Maritimes avait assigné l’entreprise le 19 mars 2025, en visant cette fois ses pratiques commerciales et ses comparaisons tarifaires.
L’affaire avait fait l’objet d’une radiation administrative le 12 janvier 2026, puis d’une demande de remise au rôle le 21 janvier. Examinée à l’audience du 15 juin, elle a été tranchée le 28 septembre 2026.
Les panneaux, les services de coaching et le vocabulaire commercial de PAP contestés
Concrètement, la FNAIM des Alpes-Maritimes estimait que PAP reprenait les codes et les missions des agents immobiliers, créant une confusion sur la nature, l’étendue et les garanties de ses services.
Elle demandait notamment la cessation, dans le département, des panneaux « À VENDRE », de l’utilisation de la dénomination « conseiller en immobilier » et de l’offre de coaching. Les expressions « accompagnement personnalisé » et « assistance juridique » étaient également contestées, ainsi que les comparaisons avec les tarifs des agences.
Un accompagnement encadré, sans intervention dans la transaction
Sur le fond, les juges ont examiné les conditions générales de vente de PAP. Celles-ci précisent que l’entreprise publie des annonces et fournit des services annexes, sans gérer la relation entre vendeur et acquéreur ni intervenir dans leurs discussions ou négociations.
Il a également été observé que le coaching effectué par PAP consiste en une assistance téléphonique : le coach n’entre jamais en relation avec l’acquéreur potentiel. Le filtrage des contacts n’inclut aucune analyse du profil des acheteurs. Quant à l’assistance juridique, elle se limite à des renseignements documentaires, à l’exclusion de toute consultation juridique personnalisée.
Le tribunal constate que les pratiques de PAP sont conformes à ce cadre. Il considère que la FNAIM ne démontre pas leur caractère trompeur ni leur capacité à altérer le comportement du consommateur.
Les demandes visant les panneaux, la dénomination « conseiller en immobilier » et le coaching ont également été rejetées. Les juges n’ont retenu aucun élément établissant que ces communications conduiraient un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif à modifier substantiellement son comportement économique.
Une comparaison des prix jugée licite
Le tribunal écarte aussi l’accusation de publicité comparative illicite. Il relève que les prestations de PAP ne constituent pas une mission d’entremise et de négociation visant la conclusion de la vente.
Les juges soulignent néanmoins que PAP intervient sans les garanties attachées aux professions réglementées. Ils admettent la comparaison tarifaire parce que les services répondent au même besoin — vendre un bien immobilier — et que le prix constitue une caractéristique essentielle comparée objectivement.
« Accompagner un propriétaire, lui fournir des outils et des conseils, ce n’est pas exercer le métier d’agent immobilier », a déclaré Corinne Jolly, présidente de PAP, dans le communiqué diffusé par l’entreprise à la suite du jugement.
La FNAIM déboutée, mais aucune procédure abusive retenue
En résumé, le tribunal a rejeté l’intégralité des demandes de la FNAIM des Alpes-Maritimes.
PAP est toutefois débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : les juges ne constatent ni usage fautif du droit d’agir, ni intention de nuire, ni préjudice démontré. Sa demande de publication du jugement sur les supports de communication de la FNAIM est également rejetée.
Pour rappel, cette décision fait suite aux jugements du tribunal de commerce de Paris du 2 novembre 2020, concernant la FNAIM, et du 25 janvier 2021, concernant le SNPI, confirmés en appel le 18 novembre 2022.
Le jugement niçois porte toutefois sur des moyens différents, fondés sur les pratiques commerciales trompeuses et la publicité comparative. Rendu en premier ressort, il est susceptible d’appel.
À suivre donc…
À retenir
Pour les professionnels de l’immobilier, l’enseignement de ce jugement tient donc à la distinction capitale entre deux missions : assister le vendeur et intervenir dans la transaction. Dans cette affaire, le tribunal admet l’accompagnement proposé par PAP dans les limites examinées, ainsi que la comparaison des prix, tout en soulignant les différences de garanties avec les professions réglementées.
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