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Laurent Demeure :  » Il faut sauver la profession immobilière en France ! « 

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Avec son Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, le gouvernement prend le risque de tuer tout le secteur de la transaction immobilière en France. L’analyse de Laurent Demeure, président de Coldwell Banker France & Monaco.

photo : LAURENT DEMEURE
 
Avec son ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, le gouvernement prend le risque de tuer tout le secteur de la transaction immobilière en France. En effet l’état d’urgence sanitaire a une durée de deux mois, et devrait donc se terminer le 24 Mai 2020. Ainsi tous les délais légaux qui expirent pendant cette période seront automatiquement interrompus et se prolongeront jusqu’au mois suivant la fin des mesures d’urgence. L’impact de ces mesures sur la trésorerie des métiers de la transaction immobilière est colossal. Ces mesures vont probablement entraîner une série de dépôts de bilan dans ce secteur.

Purge du délai SRU

Si ce délai est censé expirer le 12 Mars ou au delà, donc tout pour tout dossier signé au plus tard le 3 mars, il recommencera à zéro un mois après la fin de la période de la crise sanitaire. La loi prévoit un délai de rétraction de dix jours. Ce qui veut dire concrètement que tous les dossiers signés dont le délai de rétractation n’était pas purgé au 12 mars sont concernés. Cela ouvre à nouveau le délai de rétractation. Par exemple pour un dossier dont le délai n’était pas expiré le 12 mars alors le délai de rétractation court désormais jusqu’au vendredi 3 Juillet 2020. En effet le nouveau délai de dix jours partira le 24 juin soit un mois après la fin envisagée des mesures d’urgence. Toutes ces signatures sont alors repoussées courant juillet donc toute la chaîne de signatures et de déménagements.
Ce qui crée une incertitude de 4 mois et une incapacité à réaliser l’acte authentique avant la fin de ce délai.

Purge du droit de Préemption

Le délai repart à zéro à la fin de la période d’urgence. Nous savons tous que très majoritairement les Mairies ne répondent pas et laisse généralement courir le délai. Ce qui veut dire en pratique que pour tous les dossiers dont la DIA (Déclaration d’intention d’aliéner) a été reçue en Mairie depuis le 13 janvier (c’est à dire quasiment tous les dossier signés en 2020), la procédure est à recommencer. Si les Mairies ne répondent pas aux demandes de DIA et laissent comme d’habitude courir le délai alors aucun acte authentique ne pourra se signer avant le lundi 3 août (Le nouveau délai de deux mois partira le 30 juin qui est la fin du mois suivant le 24 Mai). En supposant que les études de notaires de prennent pas de congés en août, aucune signature ne pourra s’effectuer avant.
Ces nouveaux délais imposés vont mettre à mort une grande partie de l’écosystème de la transaction immobilière. En effet il ne s’agit plus de gérer une absence d’activité d’un mois et demi voire deux mois mais une quasi absence totale de revenus et de trésorerie pendant 5 à 6 mois alors que les prêts bancaires, dans le cadre du plan de soutien, sont plafonnés à 25% du Chiffre d’Affaires soit 3 mois de trésorerie.
Parce que quasiment aucune entreprise ne peut résister à un tel choc, Coldwell Banker® France & Monaco exhorte le ministre de l’Economie et des Finances, de prendre la main sur ce dossier et de réviser cette ordonnance, au risque de voir un pan entier de l’économie française être sacrifié sur l’autel de la lourdeur administrative de l’Etat et des collectivités locales.
Pour écouter l’interview Mon Podcast Immo de Laurent Demeure rendez-vous ici.

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Vos réactions

  • Par Immo+, il y a 2 mois

    C’est normal;nous avons des gouvernants qui détestent l’investissement immobilier;pour eux le capital immobilier est de l’argent qui dort et qui prend peu de risque.
    Ils ont une nette préférence pour ceux qui investissent dans les start up ou entreprises…

  • Par Immobilière des Cévennes, il y a 2 mois

    Idem pour droit de préemption SAFER? 

  • Par Joly, il y a 2 mois

    Bonjour je suis propriétaire d’une petite agence avec deux salariées et deux agents commerciaux qui ne fait que de la transaction et location sans gestion.  Il est clair que cette ordonnance n’a pas de sens. Pourquoi les services publics s’arrêtent ils de travailler pendant le confinement alors que beaucoup de personnes font du télétravail. Et pourquoi leur laisser encore un mois après la fin de l’état d’urgence pour commencer à travailler sur les dossiers. Sont ils si fatigués ? Le gouvernement s’acharne sur notre secteur depuis plusieurs mois. Nous allons être à genoux et obligés de nous séparer de nos collaborateurs salariés et nos agents co vont arrêter aussi. Donc fermeture à la clé si rien ne change. 
    Que ceux qui ont plus de pouvoir que les petites agences mettent la pression sur le gouvernement. Il en va de notre survie !

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