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Donation : un nouvel abattement de 100 000 euros

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Un abattement exceptionnel est instauré pour un an. Ce qu’il faut savoir pour conseiller vos clients aux mieux de leurs intérêts.

photo : donation

La troisième loi de finances rectificative pour 2020, publiée au JO du 31 juillet, encourage les Français à débloquer leur épargne et à soutenir leurs proches en cette période de crise sanitaire. Jusqu’au 30 juin 2021, ils peuvent ainsi effectuer une donation de 100 000 euros sans fiscalité. Pour bénéficier de la franchise de droits, la somme doit avoir été versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

La donation peut aider l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière petit-enfant du donateur, ou, si le donateur n’a pas de descendant, son neveu ou sa nièce. Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 euros. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 euros (par exemple, un don de ses parents et un autre de  ses grands-parents).

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de l’exonération, le don doit concerner l’un des cas suivants :

  • la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
  • la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
  • l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de cinq ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 millions d’euros), dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de trois ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise.

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les trois mois après son versement. Bon à savoir : ce don est cumulable avec les autres abattements déjà en vigueur (renouvelables tous les quinze ans) : 100 000 euros pour les donations entre parents et enfants (31 865 euros entre grands-parents et petitsenfants) ; 31 865 euros pour les dons aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

 

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