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Bail numérique, loi ELAN et agrément des prestataires

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Le contrat de location d’un bail à usage d’habitation principal, s’il doit être établi par écrit, peut être dressé par acte sous signature privée, être reçu par acte authentique ou faire l’objet du contreseing d’un avocat. Maurice Feferman, directeur juridique immobilier de SwissLife Asset Managers France.

photo : maurice feferman

En application de l’article 1366 du Code civil, la jurisprudence considère que la signature par voie électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité [1].

Il importe à ce propos de bien vérifier que le prestataire retenu dispose notamment d’une solution de signature électronique fiable conforme aux exigences légales et réglementaires.

La loi ELAN du 24 novembre 2018 a tenté d’accompagner le « « bail numérique », en mettant en place un régime d’agrément des prestataires qui établissent, à l’aide d’outils numériques, des contrats de locations de logements nus ou meublés conformes à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Si la volonté affichée était d’offrir un instrument plus performant aux professionnels, il était également prévu que cet outil permette de transmettre les données relatives aux baux à l’État et à l’ANIL.

Au-delà du souhait d’améliorer la connaissance des données relatives aux contrats de location à des fins d’études statistiques, certains y ont décelé une volonté de surveiller plus efficacement le secteur du logement.

Pour y parvenir, le Gouvernement était habilité à prendre les mesures appropriées par voie d’ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi, soit avant le 24 mai 2020.

Le Gouvernement n’ayant pas fait usage de cette habilitation dans le délai imparti, il n’est plus désormais habilité à prendre de telles dispositions, étant précisé que selon les services du ministère de la cohésion des territoires, « à ce jour, aucune nouvelle habilitation du Gouvernement sur cette thématique n’est à l’étude du Parlement. »

« Afin de prévenir toute confusion, il est rappelé que la possibilité de conclure un contrat de location sous forme dématérialisée existait déjà avant la loi ELAN précitée et reste indépendante de la mise en place d’un tel régime d’agrément. En tout état de cause, il appartient aux parties prenantes et, en premier lieu, aux parties au contrat de s’assurer que le contrat conclu, de façon dématérialisée ou non, est conforme aux dispositions législatives en vigueur à cette date. »

Cette absence d’action est singulière d’autant que le « N » de la loi ELAN renvoie au terme « numérique ».

Si force est de constater que le bail numérique réglementaire n’est plus à l’ordre du jour dans le cadre d’une ordonnance, il est laissé à l’initiative des parties propriétaires/locataires et de leurs représentants, qui par expérience plébiscitent cette solution aux très nombreux avantages.

L’agrément n’est vraisemblablement que « partie remise », la question devant être à nouveau évoquée en Commission nationale de concertation en matière locative (CNC).

A suivre.

 

[1] Cour d’appel de Toulouse, 4 sept. 2020, n° 19/01990

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