Pour limiter la propagation de la Covid-19, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d’application n° 2021-1059 du 7 août 2021 ont mis en place 2 mesures qui peuvent impacter les entreprises et leurs salariés :
- Obligation de présentation d’un passe sanitaire, pour les activités listées à l’article 47-1 du décret. Si cette obligation concerne d’abord les clients/visiteurs des lieux visés, au 30 août le passe est élargi aux salariés de ces lieux ;
- Obligation de vaccination, pour les établissements listés au I de l’article 12. Il s’agit essentiellement d’établissements de santé, où les salariés sont en contact avec des personnes à risque.
Attention ! Si de nombreuses activités sont concernées, les agences immobilières, quant à elles, n’entrent pas dans le champ d’application de ces obligations.
Pour le secteur de l’immobilier
Vos collaborateurs, salariés comme indépendants (agent commercial), n’ont donc pas l’obligation de présenter un passe sanitaire. De même, vous ne pouvez pas imposer à vos collaborateurs de se faire vacciner pour poursuivre leur activité. Il vous appartient toutefois de veiller au respect des gestes et mesures barrières, conformément au protocole national pour la santé et la sécurité des salariés, sans distinction entre les vaccinés et les non vaccinés.
Pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de ce protocole et bien réagir en cas de Covid dans l’entreprise, vous pouvez également consulter le guide : « conseils et bonnes pratiques pour l’employeur ».
Tenue des assemblées générales de copropriétaires
L’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 fixe les conditions d’accès à certains établissements, lieux, services et évènements. Il en résulte une obligation pour les personnes majeures de présenter certains documents, dit « passe sanitaire », aux fins d’accéder aux établissements accueillant des participants, visiteurs, spectateurs, clients pour des activités culturelles, sportives, ludiques ou festives.
Attention ! La tenue d’assemblées générales de copropriétaires n’entre pas dans ces activités .
C’est pourquoi le Ministère a rappelé dans un courrier adressé aux organisations professionnelles que, quelque soit la salle d’accueil, le nombre de participants, les assemblées de copropriétaires ne sont pas soumises à vérification d’un passe sanitaire.
Article proposé par le SNPI
