Lutte anti-blanchiment : la formation devient obligatoire pour toute votre agence, dès maintenant

Publié le 29 avril 2026

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Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au JORF du 25 avril, codifie l’obligation de formation LCB-FT pour les agents immobiliers et leurs collaborateurs. Date de mise en application ? Immédiate. Professionnels, découvrez en quoi consiste cette nouvelle règle de formation déterminante pour toute votre équipe grâce aux explications de Quentin Lagallarde.

Anti-blanchiment : la formation de toute l'équipe devient obligatoire

Transposant la directive européenne (UE) 2024/1640, le décret insère un nouvel article D. 561-38-1-1 dans le code monétaire et financier. Pour la première fois, la formation anti-blanchiment des assujettis n’est plus une bonne pratique : c’est une obligation réglementaire formalisée, traçable et contrôlable par la DGCCRF.

Qui est concerné ?

Tous les collaborateurs « participant à la mise en œuvre des obligations » LCB-FT : titulaire de la carte, déclarant Tracfin, négociateurs salariés ou agents commerciaux, assistants commerciaux et de gestion, services comptables manipulant les fonds de séquestre. Personne n’est dispensé dès lors qu’il y a contact avec la clientèle ou les opérations.

Quatre exigences cumulatives

Une formation à l’embauche, puis de manière régulière (l’usage sectoriel défendable est annuel) ;
Un contenu couvrant les obligations de vigilance, les obligations déclaratives, les sanctions encourues, et la reconnaissance concrète des opérations suspectes ;
Une adaptation au profil de risque de l’agence (classification L. 561-4-1) et à la fonction de chaque collaborateur ;
Une traçabilité documentaire conservée pendant toute la durée des fonctions et cinq ans après la fin de celles-ci.

À VÉRIFIER DÈS MAINTENANT DANS VOTRE AGENCE

☐ Liste nominative des collaborateurs concernés et module applicable à chacun ;
☐ Plan de formation annuel articulé sur votre classification des risques ;
☐ Dossier individuel par collaborateur : programme, attestation, formateur, date ;
☐ Procédure d’archivage cinq ans après le départ d’un salarié ou d’un agent commercial.

Ce que la DGCCRF va contrôler

Le décret précise expressément trois points : l’existence et l’exécution effective des formations, l’adéquation de leur fréquence et de leur contenu aux fonctions exercées, et leur cohérence avec le profil de risque de l’agence.

Un programme générique uniforme ne sera plus suffisant.

Agir avant la première inspection

Le texte est entré en vigueur le 26 avril 2026, sans délai de grâce. Pour les agences, la priorité est donc double : formaliser sans attendre un dispositif documenté, et mobiliser les ressources sectorielles disponibles.

anti-blanchiment, juridique immobilier, DGCCRF

quentin lagallarde

Quentin LAGALLARDE

Quentin LAGALLARDE , Chartered surveyor FRICS, expert évaluateur en immobilier près la Cour d'Appel de Caen.

Certifié en expertise immobilière de l'ESSEC Business School et titulaire du DU expertise judiciaire (faculté de Droit de l'université de CAEN). Il est vice-president du collège des experts du SNPI et membre de la CNEJI. Quentin LAGALLARDE dispose de plusieurs années d'expérience dans différents cabinets immobiliers en matière d'expertise, transaction et location. Il est certifié REV par TEGoVA, FRICS et également inscrit sur la liste des experts près la Cour d'Appel de Caen.
En sus de son activité expertise, il est formateur auprès des professionnels de l'immobilier. Ses formations sont disponibles sur www.cotentin-expertise.fr.

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