La nouvelle campagne de testing de SOS Racisme remet une réalité au centre du débat. En matière d’accès au logement, la règle est connue, mais elle n’est pas encore pleinement appliquée. En 2025, 198 agences immobilières ont été testées et 96, soit 48 %, ont accepté ou facilité une discrimination raciale, un niveau quasiment identique à celui relevé en 2022. Pourtant, depuis
2021, la formation continue des professionnels de l’immobilier doit inclure un module obligatoire sur la non-discrimination.
Le sujet est central, car il touche au cœur même du métier en gestion locative : sélectionner des dossiers et les présenter au bailleur. Or, en cas de litige, la personne écartée n’a pas à démontrer pleinement la discrimination. Il lui suffit de présenter des éléments laissant supposer son existence. Il appartient ensuite à l’agence immobilière, mais aussi au bailleur, de prouver que la décision repose sur des critères objectifs, étrangers à toute discrimination.
L’agence ne peut pas se retrancher derrière le bailleur
C’est là qu’intervient une première fausse croyance : laisser le mandant discriminer n’exonère pas l’agence immobilière. Dès lors qu’elle relaie, exécute ou facilite une consigne illicite, sa propre responsabilité peut être engagée. La présence d’une clause de non-discrimination dans le mandat donne ainsi à l’agence immobilière un premier fondement pour écarter toute demande contraire au principe d’égalité de traitement.
Autre erreur fréquente : penser que la discrimination se limite à l’origine alors que les critères prohibés couvrent un champ beaucoup plus large. En pratique, le risque se niche souvent dans des décisions présentées comme pragmatiques, lorsqu’un dossier est défavorisé en raison de la situation familiale du candidat, de son âge, de son état de santé, de son handicap ou encore de la nature de ses ressources.
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Formaliser les critères pour sécuriser les décisions
La même rigueur doit prévaloir s’agissant des pièces demandées. Le plus sûr est de s’en tenir strictement à la liste fixée par le décret du 5 novembre 2015. Demander davantage, comme une lettre de motivation ou un CV, revient à ouvrir la porte à des éléments susceptibles d’influencer la sélection sur des considérations étrangères aux seuls critères légitimes.
Pour autant, tout refus n’est pas discriminatoire. Encore faut-il qu’il puisse être objectivé. Une agence immobilière peut apprécier la solvabilité, la complétude du dossier ou la cohérence des garanties.
En revanche, elle ne peut pas transformer des impressions en critères. Le bon réflexe consiste à formaliser des critères identiques pour tous et à pouvoir expliquer, dossier par dossier, pourquoi une candidature a été retenue ou écartée. La non-discrimination appelle ainsi, au-delà du rappel de la règle, une organisation interne permettant à l’agence immobilière d’appliquer des critères identiques à chaque candidature et de pouvoir en justifier à tout moment.
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