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ISF, succession, donation… Avec Patrim, Bercy aide les contribuables à estimer la valeur vénale de leurs biens!

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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de lancer PATRIM « Rechercher des transactions immobilières », un nouveau service en ligne qui met à disposition des usagers des informations destinées à les aider à estimer la valeur vénale de leurs biens immobiliers pour des utilisations administratives et fiscales.  Disponible dans l’espace personnel d’impots.gouv.fr, ce service est ouvert depuis le 6 novembre, aux usagers de Paris et du Limousin. Il sera accessible à l’ensemble des usagers d’ici la fin de l’année.

Les informations restituées par PATRIM portent sur les cessions d’immeubles à usage non professionnel sur l’ensemble du territoire (à l’exception toutefois de ceux situés dans les départements d’Alsace et de Moselle relevant du livre foncier et de Mayotte).

Un service d’aide qui restitue des éléments de repère utiles à l’estimation d’un immeuble, pour une meilleure transparence et un dialogue de qualité

PATRIM permet aux usagers d’accéder aux données des transactions immobilières détenues par la DGFiP afin qu’ils disposent, dans un souci de transparence, du même niveau d’information, dans le cadre d’une déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure administrative (contrôle fiscal ou procédure d’expropriation).

A partir d’un écran simple et intuitif, l’usager saisit ses critères de recherche : type de bien (appartement ou maison par exemple), superficie, localisation, périmètre et période de la recherche.

Les résultats sont présentés sous la forme d’un tableau qui permet à l’usager de visualiser le détail de chaque vente d’immeuble dont les critères sont comparables aux critères de recherche indiqués. Ce détail porte notamment sur le type et la superficie du bien, le prix total de la vente, le ratio prix/surface, l’étage et l’année de construction.

A partir de ces éléments de comparaison, l’usager établit, sous sa propre responsabilité et en faisant appel, s’il le souhaite, à un professionnel de son choix, l’estimation de la valeur vénale de l’immeuble en prenant en compte les caractéristiques propres de ce bien : ensoleillement, absence de bruit, travaux…

N’étant en aucun cas un service d’évaluation directe d’un immeuble donné, l’utilisation de PATRIM ne fait pas obstacle au droit de l’administration, dans le cadre de ses opérations habituelles de contrôle, de proposer une rectification de cette estimation. A cette occasion, à partir des informations partagées de PATRIM, l’usager pourra engager un dialogue avec l’administration sur le choix des termes de comparaison à retenir.

L’administration précise par ailleurs qu’elle ne peut consulter ni utiliser les données mémorisées des utilisateurs de PATRIM dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou d’un autre contrôle.©LeFilDeLimmo/BazikPress

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