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Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové contient une multitude de dispositions nouvelles. Avant son examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, coup de projecteur sur les mesures qui vont impacter fortement l’activité de l’agent immobilier.
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové contient une multitude de dispositions nouvelles. Avant son examen en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, coup de projecteur sur les mesures qui vont impacter fortement l’activité de l’agent immobilier.
La loi crée un dispositif de lutte contre le mérule, calqué sur le système existant pour les termites. Le préfet pourra créer des zones « mérule » dans lesquelles la recherche de mérule sera obligatoire en préalable à la vente d’un bien immobilier. L’information sur la présence d’un risque de mérule sera produite lors du compromis de vente et de l’acte authentique.
Aujourd’hui, l’agent immobilier qui propose à la vente un lot de copropriété doit mentionner, dans le compromis, la surface « Carrez » du lot. Il est de bonne pratique, en outre, de communiquer à l’acheteur les procès-verbaux des assemblées de copropriétaires des trois dernières années et de l’informer de tout élément susceptible d’influer sur son consentement (travaux à prévoir, contentieux existant…). Il pourrait paraître tout aussi essentiel de lui communiquer le règlement de copropriété. Partant de ce constat, la loi Alur impose une information beaucoup plus importante de l’acheteur.
Les annonces relatives à la vente d’un lot de copropriété devront indiquer :
L’avant-contrat et le contrat de vente devront mentionner, outre la superficie de la partie privative (surface Carrez), la surface habitable du lot. Les modalités de calcul de la surface habitable devront être définies par décret.
Une liste importante de pièces devra être fournie à l’acheteur lors de la signature du compromis, puis de l’acte authentique. Le législateur crée, à cette occasion, deux nouveaux documents :
Outre ces deux imprimés, et l’attestation du mesurage Carrez, citons, parmi la longue liste des pièces à fournir :
Cet article se base sur le texte adopté par le Sénat le 26 octobre 2013. Ces dispositions sont susceptibles d’évolution.
Si les documents relatifs à l’organisation de la copropriété, à sa situation financière et l’attestation de mesurage ne sont pas annexés à l’acte lors de la notification « SRU », le délai de rétractation (ou de réflexion) ne commencera à courir qu’à compter du lendemain de leur communication à l’acheteur. Cette communication sera réalisée dans les
mêmes formes que la notification « SRU ». Rappelons que la loi permet la remise en mains propres ou l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est prévu que ces dispositions entreront en vigueur dès la promulgation de la loi, à l’exception cependant de la communication à l’acheteur de la fiche synthétique de la copropriété. Celle-ci ne sera obligatoire qu’au 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots, au 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots, et au
31 décembre 2018 pour les autres immeubles.
Le bail sera établi conformément à un modèle défini par décret. De nouvelles mentions légales seront obligatoires :
– l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication,
– le loyer médian de référence et le loyer élevé, définis par le préfet,
– le montant du loyer payé par le précédent locataire, s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois,
– les travaux effectués dans le logement depuis la fin du bail précédent.
Un modèle d’état des lieux sera également créé.
Un état de l’installation intérieure d’électricité devra être annexé au bail. Son objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Une notice d’information sur la réglementation de la location sera créée, elle devra également être jointe au bail.
Par principe, la rémunération de l’agent immobilier est mise à la charge du bailleur. Seuls les honoraires liés à la réalisation de l’état des lieux et à la rédaction du bail seront partagés par moitié. L’agence ne pourra réclamer une autre
rémunération au locataire que si elle intervient exclusivement à sa demande, ce qui est rarissime.
Si le locataire ne justifie pas de l’assurance des risques locatifs, le bailleur aura la faculté de la souscrire pour son compte, après une mise en demeure demeurée sans effet. Il pourra en récupérer les primes sur le locataire.
La loi du 6 juillet 1989 tend à devenir un statut de droit commun sur lequel s’aligne la location meublée, qui est intégrée à la loi de 1989. Ainsi, un modèle type de bail sera défi ni, et la liste des meubles devant équiper le bien sera imposée par décret. Le montant du dépôt de garanti sera limité à deux mois de loyer. La plupart des dispositions de la loi de 1989, et notamment celles relatives à la rémunération de l’agent immobilier, seront applicables au meublé résidence principale du locataire
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