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Bornage, une nouvelle réglementation en vigueur

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La réforme des autorisations d’urbanisme rend obligatoire le bornage d’un terrain en vue de sa division à compter du 1er octobre 2007. En vertu de la réforme des autorisations d’urbanisme qui entrera en vigueur à cette date, la réglementation imposera de faire borner tout terrain qui serait divisé.

Effectuée par un géomètre expert, cette opération de bornage garantit les limites précises du terrain et par conséquent sa superficie réelle. Actuellement seule la superficie cadastrale (généralement approximative) figure dans un acte de propriété. Sur un plan pratique, un bornage requiert un délai de deux à trois mois, en fonction du «carnet de commandes» des spécialistes, titulaires d’une délégation de services public pour fixer les limites des biens fonciers.

Quant au coût, il faut compter quelques milliers d’euros, en fonction de la complexité du dossier.

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